Trib. de Commerce · Référé jeudi salle 3 — 3 juillet 2025

Copie exécutoire : JEAN Martial Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 03/07/2025

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER

RG 2024077732 20/02/2025

ENTRE :

1) SAS TAS GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Evry 815373733

2) SAS TAS PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Evry 810911974

Parties demanderesses : comparant par Me Martial JEAN membre de la SELARL NABONNE BEMMER JEAN, Avocat au Barreau de l'Essonne

ET :

1) SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 1] et actuellement [Adresse 3] - RCS Evry 878514793 Partie défenderesse : non comparante

2) SCP BTSG, dont l'étude est [Adresse 4], prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HARMONY PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date des 13 et 16 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE nous demandent de :

Déclarer les sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE recevables et fondées en leurs demandes.

Y faisant droit,

Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce,

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Ordonner à la société HARMONY PROMOTION ès qualités de président de la société [Adresse 2] et à la société [Adresse 2] :
 * De procéder aux formalités de modification au RCS et de publicité du changement du siège social de la société [Adresse 2] ;
 * De procéder aux formalités de modification aux RCS et de publicité du changement de dirigeant de la société [Adresse 2] ;
 * De déposer au greffe du tribunal de commerce de céans un exemplaire des statuts à jour.

Plus généralement de prendre toutes dispositions pour rendre opposables aux tiers le changement de siège social et de dirigeant de la société [Adresse 2].

Assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par formalités et par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Autoriser les requérantes, l'une ou l'autre, à procéder aux formalités nécessaires passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Condamner in solidum les sociétés HARMONY PROMOTION et [Adresse 2] à payer à la société TAS GROUPE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum les sociétés HARMONY PROMOTION et [Adresse 2] à payer à la société TAS PATRIMOINE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum les sociétés HARMONY PROMOTION et [Adresse 2] aux dépens.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

L'affaire revient ce jour pour recevoir solution.

La SAS [Adresse 2] et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HARMONY PROMOTION, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Le conseil des sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE se présente et dépose un acte signifié à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HARMONY PROMOTION le 19 mai 2025, aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer les sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE recevables et fondées en leurs demandes.

Y faisant droit,

Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce,

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Ordonner à la société BTSG, agissant par Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HARMONY PROMOTION et ès qualités de présidente de la société [Adresse 2] :
 * De procéder aux formalités de modification au RCS et de publicité du changement du siège social de la société [Adresse 2] ;
 * De procéder aux formalités de modification aux RCS et de publicité du changement de dirigeant de la société [Adresse 2] ;
 * De déposer au greffe du tribunal de commerce de céans un exemplaire des statuts à jour.

Plus généralement de prendre toutes dispositions pour rendre opposables aux tiers le changement de siège social et de dirigeant de la société [Adresse 2].

Assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par formalités et par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Autoriser les requérantes, l'une ou l'autre, à procéder aux formalités nécessaires passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Condamner in solidum les sociétés HARMONY PROMOTION et [Adresse 2] en la personne de la société BTSG, agissant par Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HARMONY PROMOTION et ès qualités de présidente de la société [Adresse 2] à payer à la société TAS GROUPE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum les sociétés HARMONY PROMOTION et [Adresse 2] en la personne de la société BTSG, agissant par Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur

judiciaire de la société HARMONY PROMOTION et ès qualités de présidente de la société [Adresse 2] à payer à la société TAS PATRIMOINE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum les sociétés HARMONY PROMOTION et [Adresse 2] en la personne de la société BTSG, agissant par Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HARMONY PROMOTION et ès qualités de présidente de la société [Adresse 2] aux dépens.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, les défendeurs ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que les sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE nous ont régulièrement saisi de leur demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
 * La cession d'actions de la société TAS PATRIMOINE à la société HARMONY PROMOTION du 13 février 2023,
 * La cession d'actions de la société TAS GROUPE à la société HARMONY PROMOTION du 13 février 2023,
 * Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2023,
 * La lettre de mise en demeure du 7 novembre 2023, réceptionnée le 13 novembre 2023,
 * Les actes de commissaire de justice reçus au siège social des sociétés TAS GROUPE et TAS PATRIMOINE,
 * L'extrait BODACC des 3 et 4 août 2024.

Les faits relatés dans l'assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes ciaprès, rejetant pour l'astreinte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 du code de procédure civile.

Ordonnons à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS HARMONY PROMOTION, ès qualités de présidente de la SAS [Adresse 2] :

De procéder aux formalités de modification au registre du commerce et des sociétés et de publicité du changement du siège social de la SAS [Adresse 2] ;
 * De procéder aux formalités de modification au registre du commerce et des sociétés et de publicité du changement de dirigeant de la SAS [Adresse 2] ;
 * De déposer au greffe du tribunal des activités économiques de céans un exemplaire des statuts à jour.

Rejetons la demande d'astreinte.

Disons qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS [Adresse 2] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Péret présidente et Mme Maryline Griesbaecher greffier.

Mme Maryline Griesbaecher

Mme Béatrix Péret.