Trib. de Commerce · chambre 1-2 — 8 juillet 2025

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024078437

SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes 857 500 227 Partie demanderesse : assistée de la Selarl CB AVOCATS représentée par Maître Emmanuel CONSTANT, avocat (c0639) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocats (P493)

ET :

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits

La société SAS WE AUDITION [Localité 1] [Localité 2] (ci-après WE) avait pour activité la ventes de prothèses auditives.

Selon acte en date du 16 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après BPGO) a accordé à WE : le prêt n°09240745 afin de financer les travaux d'aménagement de son point de vente sis à [Localité 1] d'un montant en principal de 90.900 € remboursable en 36 mois assorti d'un intérêt au taux de 2,97% l'an.

Par acte du 17 novembre 2023, Monsieur [P] [B] (ci-après M. [B]), en sa qualité de représentant légal de WE, s'est porté caution solidaire en garantie du prêt n°09240745 accordé à WE pour un montant de 22.700€ en principal, frais et intérêts.

WE a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire selon jugements du tribunal de commerce de Meaux en date des 13/05/2024 et 10/06/2024.

La BPGO a déclaré sa créance au mandataire judiciaire à titre privilégié pour la somme de 141.637,39€ et à titre chirographaire pour la somme de 294,31€ par lettres RAR des 27 mai et 25 juin 2024.

Puis par LRAR en date du 25 juin 2024, BPGO a mis M. [B] en demeure de lui régler la somme de 22.700€ au titre de son engagement de caution.

En vain. BPGO a alors attrait M. [B] devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.

Procédure

Par acte signifié le 4 décembre 2024 à personne, BPGO a assigné M. [B]. Par cet acte, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil,

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

CONDAMNER Monsieur [P] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND

OUEST les sommes de 22.700.00€ au titre de son engagement de caution en faveur de la société WE AUDITION [Localité 1] [Localité 2].

CONDAMNER Monsieur [P] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNER Monsieur [P] [B] aux entiers dépens ;

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.

M.[B] n'a déposé aucune conclusion.

A l'audience du 4 juin 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe 8 juillet 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :

BPGO fait valoir que M. [B], dirigeant de WE, a signé un acte de cautionnement le 17 novembre 2023. La société WE, ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation, BPGO est bien fondée à demander à la caution d'exécuter son engagement et de lui verser la somme de 22 700 €.

M.[B] n'a pas présenté de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière car signifiée à l'adresse figurant sur l'acte de cautionnement et à personne.

L'acte de cautionnement a un objet commercial.

Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira la demande de BPGO régulière et recevable.

Sur la demande de paiement de la somme de 22 700 € formulée par BPGO

Le tribunal relève que BPGO verse au visa de sa demande :
 * Un extrait Kbis de WE en date du 4 juin 2025 attestant que WE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis que le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de WE le 10 juin 2024.
 * Le contrat de prêt n°09240745
 * L'acte de cautionnement de M. [B] du prêt n° n°09240745 dont les mentions sont conformes aux dispositions légales et à la demande de BPGO ;
 * Les lettres de déclarations de créances de BPGO auprès du mandataire judiciaire attestant que le montant dû au titre du prêt cautionné est supérieur à la somme de 22 7900 €.
 * La lettre de mise en demeure du 25 juin 2024, postérieure à la date de la liquidation, adressée à M. [B].

Le tribunal dit que ces pièces permettent d'établir que la créance de BPGO envers M. [B] est certaine liquide et exigible.

Le tribunal condamnera en conséquence, M. [P] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 22 700 € dans la limite de son engagement de 22 700 € de caution en faveur de la société WE AUDITION NANTES BEAULIEU.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Dans la mesure où assurer sa défense, BPGO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M.[B] à payer à BPGO la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit

Sur les dépens

Le tribunal condamnera M. [P] [B] qui succombe aux dépens ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
 * Condamne Monsieur [P] [B] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 22 700,00 € dans la limite de son engagement de 22 700,00 € de caution en faveur de la société WE AUDITION [Localité 1] [Localité 2].
 * Condamne Monsieur [P] [B] à payer à SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Condamne Monsieur [P] [B] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.