Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/53/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024079053 P.C. : P202401776

[V] -SELARL ARGOS en la personne

Copies : -M. [A] [R] Prince Doh-

de Me [F] [Y]

SAS ASALI GROUP, 10 rue de Penthièvre 75008 Paris

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [A] [N] [E], 46 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris, représentant légal, absent.
 * SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ASALI GROUP.

Sur requête déposée au greffe le 6 décembre 2024, la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

[R] débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/12/2024.

[R] mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que le compte clients est toujours en cours de recouvrement.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

[R] tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS ASALI GROUP

10 rue de Penthièvre 75008 Paris

Activité : [R] commerce de gros et de détail par correspondance ou par internet, de tout type de marchandises et la prestation de services liés à la vente de ces marchandises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898082128

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.