Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/36*

LRAR: -Mme [O] [G] [U] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2024079191 P.C. : P202500101

Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 978 842 920) représentée par sa présidente, Mme [O] [G] [U] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Mme [T] [N] (munie d'un pouvoir).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978842920 et exerce une activité de location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 88 000,00 euros au 30/09/2024.
 * le passif s'élève à 18 814,33 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 598,00 euros indisponibles.
 * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire a été sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis le début du mois de janvier 2025,
 * un manque de clientèle.

Mme [D], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à six mois.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique SOLUTIONS EVENTS

[Adresse 1]

Activité : Location et mise à disposition lors d'évènements, de tables, chaises, stands, chapiteaux, aux particuliers, collectivités et professionnels. Vente par tout moyen de tables, chaises, stands, chapiteaux, aux particuliers, collectivités et professionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978842920

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelvne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.