Trib. de Commerce · chambre 1-2 — 7 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2025

CHAMBRE 1-2

RG : 2024079192

ENTRE :

SA VIGNOBLES DE LAROSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 308 364 645

Partie demanderesse : assistée de la Selarl CORNET VINCENT SEGUREL représentée par Maître Emmanuelle CARDON, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dénommée BTP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] 339 182 784 Partie défenderesse : assistée du Cabinet de CHAUVERON, [Localité 3]-RADOT – LECOMTE- FOUQUIER représenté par Maître Christophe FOUQUIER, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 4 décembre 2024, la SA VIGNOBLES DE LAROSE assigne la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangements.

A l'audience du 7 juillet 2025 :

La SA VIGNOBLES DE LAROSE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,

Constater le désistement d'instance et d'action de la société VIGNOBLES DE LAROSE ; En conséquence,

Constater l'extinction de l'instance pendante sous le n° RG 2024079192 ;

Prononcer une décision de dessaisissement ;

Donner acte à chaque partie de ce qu'elle conservera ses frais et dépens, y compris ceux visés par les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

La SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du CPC

Donner acte à la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dénommée BTP BANQUE qu'elle accepte sans condition le désistement d'instance et d'action de la société VIGNOBLES DE LAROSE (RCS 308 364 645).

Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 juillet 2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par : M. Guy Rousseau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier

Le président.