Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/25*

LRAR: -SARL [W] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2024079456 P.C. : P202500096

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 501 023 279) représentée par ses gérants, M.[S] [Q] demeurant [Adresse 2] présent et M.[O] [Q] demeurant [Adresse 3], absent, assisté de Me Virginie Tetchmann, avocate (A353) qui substitut Me Luc Moreau, avocat (A353).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La SARL [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501023279 et exerce une activité de restauration, sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL [W] emploie 7 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 599 793,00 euros.
 * le passif s'élève à 169 991,13 euros dont 98 562,05 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 754 489,90 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la nomination de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [Z].

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle (entre mai et juillet 2024, résultant notamment des jeux olympiques et de travaux avec échafaudages sur la façade toujours en cours empêchant l'exploitation de la terrasse de 60 places) et d'une perte de compétitivité (masse salariale trop importante).

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir la restructuration de la société

pour adapter la masse salariale avec le chiffre d'affaires actuel et le développement de la présence sur les réseaux sociaux
 * que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;

Mme [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL [W]

[Adresse 1]

Enseigne : KASKAD CAFE

Activité : Café bar brasserie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501023279

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [T]-Truchetet, [Adresse 6] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane

Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.