Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/32*

LRAR: -Mme [Z] [B] [Y] [L] nom d'usage [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet

R.G. : 2024080081 P.C. : P202500099

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique JUST ORGANIZATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 893 926 337) représentée par sa présidente, Mme [Z] [B] [Y] [L] nom d'usage [Q] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Anna Caresche, avocate (G579).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique JUST ORGANIZATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893926337 et exerce une activité d'organisation d'intérieur sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS à associé unique JUST ORGANIZATION n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 177 449,00 euros.
 * le passif s'élève à 10 493,53 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle,
 * un manque de soutien financier,
 * une perte de compétitivité.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique JUST ORGANIZATION

[Adresse 1]

Nom commercial : JUST ORGANIZATION

Activité : Tri, désencombrement, aménagement, rangement, organisation et optimisation des espaces intérieurs et extérieurs, fabrication, vente, achat, importation, exportation et distribution de solutions et matériels destines au rangement, organisation, optimisation et aménagement des espaces susvisés, ainsi que toutes activités annexes. Organisation des espaces intérieurs et vente de solutions de rangement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893926337

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth, [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane

Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.