Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/39/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique TRANSPORT SLM, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 834 563 991) M. [C] [F] [Q] [A] [L], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique TRANSPORT SLM, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique TRANSPORT SLM et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique TRANSPORT SLM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834563991. Elle exerce une activité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique TRANSPORT SLM a été appelée à comparaître le 22/01/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 19/12/2024, puis après renvoi aux audiences 5 /03/ 2025 et du 2/07/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique TRANSPORT SLM est indéterminée hormis la somme de 67 000 euros par salarié, relative à une créance salariale, objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * La société est sans activité depuis le 6 décembre 2023 (mention sur l'extrait K bis de la radiation par suite de transmission universelle du patrimoine du 15 mai 2024).
 * passif trop important.

Signif.: -M. [C] [F] [Q] [A] [L] Copies : -TPG
 * SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [I] -Parquet

R.G. : 2024080090 P.C. : P202502587

Mme Dané, vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique TRANSPORT SLM

[Adresse 1]

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels, pour le transport routier de marchandises avec conducteur assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, achat, vente de véhicules automobiles et motos, location de véhicules et motos sans chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834563991

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 2 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de la transmission universelle du patrimoine.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.