Trib. de Commerce · Référé jeudi salle 3 — 9 janvier 2025

Copie exécutoire : SELARL EIDJ-ALISTER - Maître Julie THIBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/01/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER

RG 2024080102 09/01/2025

ENTRE :

SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF), dont le siège social est 4 rue Louis Lépine 59210 Coudekerque-Branche - RCS B 503433682 Partie demanderesse : comparant par Me Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER - Avocat (RPJ083437) (B0034)

ET :

SAS [P], dont le siège social est 3 rue René Razel - Christ de Saclay 91400 Saclay - RCS B 562136036 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à la SAS [P] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF), nous demande de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 6 alinéa 1% de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Condamner la société [P] à payer à la société ERF la somme de 23 617,38 €, à titre de provision, due au 24 octobre 2024 outre intérêts à trois fois le taux légal à compter de cette date :

Condamner la société [P] au paiement de la somme provisionnelle de 2 500 € au profit de la société ERF en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Condamner la société [P] aux entiers dépens.

La SAS [P] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

A la barre, le conseil du demandeur indique avoir fait une erreur dans son assignation concernant la somme en principale qui s'élève à 20 250 € et non 23 617,38 € ;

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
 * Le devis et contrat de sous-traitance des 26 et 30 juillet 2021,
 * L'E-mail de RAZEL-BRC à ERF du 15 décembre 2022 et les factures,
 * Les échanges entre [P] et ERF des 21 et 27 juillet 2023 et relance du 21 novembre 2023.
 * La lettre recommandée avec accusé de réception d'ERF à RAZEL-BEC du 26 mars 2024,
 * La lettre de mise en demeure recommandée avec accusés de réception du conseil d'ERF à [P], à deux adresses différentes, du 3 juillet 2024, reçue les 10 et 15 juillet 2024,
 * Le décompte des intérêts arrêté au 23 octobre 2024.

Nous retenons également que la mise en demeure du 03 juillet 2024, qui a été dûment réceptionnée les 10 et 15 juillet 2024, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.500 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Donnons acte au conseil de la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) de ce qu'il rectifie sa demande principale à hauteur de 20 250 €.

Condamnons la SAS [P] à payer à la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF), à titre de provision, la somme de 20 250 €, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter du 24 octobre 2024.

Condamnons la SAS [P] à payer à la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) la somme de 2 500 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS [P] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et Mme Laurence Baali, greffier.