Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/40*

LRAR: - SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [I] [N] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2024080111 P.C. : P202500104

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience publique de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS I.S.W.T, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 789 649 712) représentée par la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [I] [N], [Adresse 2], administrateur provisoire (suivant ordonnance en date du 22/11/2024 suite au décès du dirigeant historique), présente.
 * Mme [O] [R], ex-épouse du dirigeant historique, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La SAS I.S.W.T est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789649712 et exerce une activité de commercialisation de tous vêtements sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS I.S.W.T n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires est inexistant.
 * le passif s'élève à 480 283,00 euros dont 325 400,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 198 378,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la perte du principal fournisseur ;
 * le décès du dirigeant historique (animateur principal) ;
 * le passif trop important.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS I.S.W.T

[Adresse 1]

Activité : La commercialisation de tous vêtements, articles et accessoires de mode. La conception, la création et la fabrication en sous traitance desdits articles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789649712

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 novembre 2024 qui correspond à la date de l'ordonnance désignant Me [N] en qualité d'administrateur provisoire, date à laquelle Me [N] n'a pu que constater l'état de cessation des paiements de la société.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 08/01/2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.