Trib. de Commerce · 2 ème chambre — 14 janvier 2025

*1DE/06/36/33/26*

LRAR: -SARL SOS BAGGAGE Copies : -TPG -Parquet

R.G. : 2024080788 P.C. : P202403330

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 14 janvier 2025

2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe

SARL SOS BAGGAGE [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [X] [E], [Adresse 2], représentant légal, absente représentée par Me Denis Meyer avocat.
 * SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent

PROCEDURE

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Par requête en date du 17 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 janvier 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : suivant ordonnance de référé du tribunal judiciaire en date du 23 février 2024, la société a été condamné à régler à ADP la somme de 137 000 euros en 24 échéances devenue exigible par déchéance du terme pour non paiement de la 1ère échéance, de sorte qu'elle était en cessation des paiements au jour de l'ouverture.
 * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
 * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
 * le juge commissaire en son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible,

qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport.

Prononce le redressement judiciaire de :

SARL SOS BAGGAGE

[Adresse 1]

Activité : Commerce de détail et réparation de maroquinerie et d'articles de voyage ainsi que les marchandises liées a cette activité par tous moyens notamment via internet par correspondance et vente sédentaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750775355 Etablissement(s)
 * [Adresse 5]
 * [Adresse 6]

Fixe la date de cessation des paiements au 21 mai 2024

Maintient la durée de la période d'observation,

Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [S] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 7], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 118,04 euros TTC (dont TVA : 17,01 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/01/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Pascal Gagna,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.