Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/33*

LRAR: -SAS PIXODEO Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2024080795 P.C. : P202500102

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PIXODEO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 820 393 056) représentée par la SAS TOPIX, elle-même représentée par son président M. [Y] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Julien Mallet, avocat (A905), présent.
M. [X] [F], directeur général de la SAS TOPIX, absent, représenté par M. [Z] [U], mandataire muni d'un pouvoir, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La SAS PIXODEO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820393056 et exerce une activité d'implantation réseaux sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS PIXODEO emploie 6 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 479 882,00 euros au 31/12/2023.
 * le passif s'élève à 295 294,00 euros dont 262 769,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 200 909,24 euros dont 2 726,24 euros disponibles.
 * le débiteur est représenté ce jour, mais le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements avec la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, et déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS PIXODEO

[Adresse 1]

Activité : La conception, le développement et l'implantation de réseaux clients tels qu'intranet, extranet et de réseaux privés virtuels. La conception de boutiques Ecommerce ainsi que l'hébergement de données.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820393056

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [K] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/03/2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 08/01/2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.