Trib. de Commerce · 11 ème chambre — 14 janvier 2025

*1DE/06/36/45/62*

LRAR: -SAS P H 2 B Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2024081207 P.C. : P202500137

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS P H 2 B, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 430 008 748) représentée par sa présidente, la SAS WELLNESS INTERNATIONAL BUSINESS & CARE elle-même représentée par son président, M. [S] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Arnoult et de Me Christin, avocats.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS P H 2 B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 430 008 748 et exerce une activité d'architecte d'intérieur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS P H 2 B emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 435 015,00 euros.
 * le passif s'élève à 234 962,00 euros dont 70 710,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 435 281,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire. Il déclare que la maison-mère s'engage de soutenir la trésorerie à hauteur de 300 000 euros.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [Y] [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il n'y a pas de justificatif de financement de la période

d'observation, si le tribunal fait droit à la demande elle sollicite la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS PH2B

[Adresse 1]

Activité : Architecte d'intérieur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 430 008 748

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er novembre 2024 qui correspond à la date du jugement du Conseil des Prud'hommes.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/03/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication ou Bulletin official des appendes aiviles et commerciales du présent

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Arnaud de Pesquidoux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.