Trib. de Commerce · 11 ème chambre — 14 janvier 2025

*1DE/06/36/46/88*

LRAR: -M. [Z] [L] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2024081233 P.C. : P202500156

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SAGA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 335 063 533) représentée par son gérant M. [Z] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Droz, avocate (J033).
M. [C] [Y], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL SAGA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 335063533 et exerce une activité de fabrication de bijoux sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL SAGA emploie 5 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 486 616,00 euros.
 * le passif s'élève à 767 423,00 euros dont 438 143,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 293 072,00 euros dont 57 651,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important
 * un manque de clientèle
 * un conflit avec les héritiers de l'ancien dirigeant.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL SAGA

[Adresse 1]

Nom commercial : SAGA

Activité : LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION, LE COMMERCE DE TOUT ARTICLE DE BIJOUTERIE ET OBJETS EN METAUX PRECIEUX.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 335063533

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iuaement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossav. juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.