Trib. de Commerce · 11 ème chambre — 14 janvier 2025

*1DE/06/36/46/41*

LRAR: -M. [H] [B] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2024081404 P.C. : P202500147

Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SUPER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 508 879) représentée par son président, M. [H] [B] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, représenté par M. [D] [E], directeur général muni d'un pouvoir de représentation, présent, assisté de Me Vladimir Brossolet, avocat (A0657).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SUPER FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 508 879 et exerce une activité de programmation, conseil et autres activités informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SUPER FRANCE emploie 1 salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 447 807,00 euros.
 * le passif s'élève à 29 753,53 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 5 418,74 euros dont 5 047,74 euros disponibles.
 * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * faillite de la société-mère ;
 * salaire de novembre impayé (instance prudhommale en cours) ;

Mme [F] [V], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique SUPER FRANCE

[Adresse 1]

Activité : La fourniture de services dans le domaine de la technologie de l'information, en particulier le développement et la gestion de logiciels et d'applications mobiles; la vente de produits y relatifs; le référencement de restaurants, le partage de recettes et la publication de guides culinaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919 508 879

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.