Trib. de Commerce · Référé mardi salle 3 — 8 avril 2025

Copie exécutoire : [E] [X] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 08/04/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024081564 11/03/2025

ENTRE :

1) SAS CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 315606764

2) M. [A] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

3) M. [R] [Y], demeurant [Adresse 4]

Parties demanderesses : comparant par Me Oceanne AUFFRET DE PEYRELONGUE Avocat (L1042)

ET :

SAS [F] [J], dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 981557812 Partie défenderesse : comparant par Me Axel PIVET Avocat (E22)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les demandeurs qui ne peuvent obtenir règlement d'une avance de trésorerie, nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 484, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [Y] en leurs demandes et y faire droit,

Condamner la Société [F] [J] à verser à la Société CAEN DISTRIBUTION la somme de 735.000 €, au titre de l'avance de trésorerie consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société [F] [J] à verser à Monsieur [A] [H] la somme de 52.500 €, au titre de l'avance de trésorerie consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société [F] [J] à verser à Monsieur [R] [Y] la somme de 52.500 €, au titre de l'avance de trésorerie consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société [F] [J] à verser aux demandeurs la somme de 5.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société [F] [J] aux entiers dépens de l'instance.

Lors de l'audience du 11 mars 2025, le conseil de la SAS [F] [J] s'est présenté et a déposé des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demandait de :

Déclarer CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [H] et Monsieur [Y] irrecevables en leur action contre [F] [J] ;

Condamner solidairement CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [H] et Monsieur [Y] à verser à [F] [J] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC

Nous avons remis la cause à l'audience du 8 avril 2025.

Ce jour, le conseil des demandeurs se présente et dépose des conclusions motivées, signifiées par voie de commissaire de justice le 1 er avril 2025 et aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 873 et 835 al. 2 du Code de procédure civile,

Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [Y] en leurs demandes et y faire droit,

Condamner la Société [F] [J] à verser à titre de provision, à la Société CAEN DISTRIBUTION la somme de 735.000 €, au titre de l'avance de trésorerie consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société [F] [J] à verser à titre de provision, à Monsieur [A] [H] la somme de 52.500 €, au titre de l'avance de trésorerie consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société [F] [J] à verser à titre de provision, à Monsieur [R] [Y] la somme de 52.500 €, au titre de l'avance de trésorerie consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société [F] [J] à verser aux demandeurs la somme de 5.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société [F] [J] aux entiers dépens de l'instance.

Le conseil de la SAS [F] [J] se présente et ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son quantum, il n'apporte aucun élément probant de nature à justifier de l'octroi d'un échéancier.

Sur ce,

Sur la demande principale

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l'engagement résultant :
 * De la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre la société CAEN DISTRIBUTION et la société [F] [J] signée
 * De la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre Monsieur [A] [H] et la société [F] [J]

signée
 * Et de la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre Monsieur [R] [Y] et la société [F] [J] signée

Nous retenons que le défendeur à la barre ne conteste la dette, ni dans son principe, ni dans son quantum.

Nous retenons également que les mises en demeure des 16 et 17 décembre 2024 qui font courir les intérêts sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à chacun des demandeurs, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS [F] [J] à payer à la SAS CAEN DISTRIBUTION, à titre de provision, la somme de 735.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Condamnons la SAS [F] [J] à payer à Monsieur [A] [H], à titre de provision, la somme de 52.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Condamnons la SAS [F] [J] à payer à Monsieur [R] [Y], à titre de provision, la somme de 52.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Condamnons la SAS [F] [J] à payer à chacun la SAS CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et Monsieur [R] [Y] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS [F] [J] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.