Trib. de Commerce · 2 ème chambre — 13 janvier 2025

*1DE/06/36/42/01*

Copies : -TPG -TPG -SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS - Me Benjamin ENGLISH -SCI SALAMANDRE -SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [Z] -SAS ULYSSE CAPITAL, elle-même représentée par la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, elle-même représentée par M. [B] [J] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/01/2025

2ème chambre

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SAS [Q], (RCS [Localité 1] 318 148 467), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
 * SCP BTSG en la personne de Me [E] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [Q], présent ;
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [Q], présente ;
 * SAS ULYSSE CAPITAL, présidente de la SAS [Q], elle-même représentée par sa présidente la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, elle-même représentée par son président M. [B] [J], [Adresse 5], absent ;
 * SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 6], bailleur, ayant pour avocat Me Benjamin ENGLISH de la SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS, [Adresse 7] et [Adresse 8], absente ;
 * Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, sise [Adresse 9] Cedex, contrôleur, comparant par la SCP CARNOT AVOCATS, [Adresse 10], absente ;
 * SAS SPF2 ZENITH, sise [Adresse 11], contrôleur, comparant par RACINE AVOCATS - Me Nicolas BOYTCHEV (L0301), absent ;
 * SA KLEPIERRE, sise [Adresse 12], contrôleur, comparant par la SELARL ARST AVOCATS - Me Morgan JAMET (C0739), absent ;
 * SAS SHD-IMMO, sise [Adresse 13], contrôleur, comparant par la SELARL ASEVEN - Me [R] [S] (P0196), absent ;

Par requête conjointe déposée le 11/12/2024 par la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], agissant en leur qualité de liquidateurs de la SAS [Q], ont l'honneur de vous exposer : qu'une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 27/06/2024 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 08/10/2024.

C'est pourquoi les exposantes requièrent qu'il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 25 et 29/10/2024 entre la SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], ès qualités, et la SCI SALAMANDRE. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 13/01/2025.

R.G. : 2024081745 P.C. : P202201887

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :
 * SCP BTSG en la personne de Me [E] [N], [Adresse 3],
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 4], ès qualités de liquidateurs de la SAS [Q],

d'une part.

Et,
 * SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 6], bailleur, d'autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème chambre du 13/01/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, juge présidant l'audience, MM. Pascal Gagna, Joël Cosserat et Olivier Dubois et Mme Christine Mariette, juges, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et M. Laurent Cuny, greffier.