Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/51/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2024081918 P.C. : P202500182

LRAR: -M. [W] [Z]
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [A]

Copies : -TPG

[J] -Parquet

Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique FUTUR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 801 763 640) représentée par son gérant, M. [W] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique FUTUR ENVIRONNEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 763 640 et exerce une activité de travaux d'isolation thermique système de climatisation sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL à associé unique FUTUR ENVIRONNEMENT emploie 4 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 291 001,00 euros.
 * le passif s'élève à 1 295 539,00 euros dont 770 553,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 896 280,00 euros dont 866 997,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité,
 * un passif trop important (les salaires sont impayés),
 * une mise en demeure de rembourser le PGE par la banque.

Mme [O] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique FUTUR ENVIRONNEMENT

[Adresse 1]

Nom commercial : FUTUR ENVIRONNEMENT

Activité : Installation tout corps d'état dans le bâtiment et installation en isolation. Travaux d'isolation thermique. Vente, installation, maintenance et dépannage de systèmes de climatisation, pompe à chaleur, chaudière et tous systèmes de chauffage et de ventilation, climatisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801 763 640

Autre établissement :
 * RCS [Localité 2]

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [R] [T] et [K] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.