Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/52/15*

Signification : M. [I] [T], représentant légal, Copies : - Parquet -TPG - SELARLAXYME en la personne de Me [O] [E]

R.G. : 2024081947

P.C. : P202500192

SARL GLORIA FILMS PRODUCTION [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [I] [T], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent,

SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
 * Mme [G] [W], demeurant : [Adresse 4], représentant des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 11 juillet 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL GLORIA FILMS PRODUCTION.

Par jugement en date du 13 novembre 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL GLORIA FILMS PRODUCTION.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 20 décembre 2024, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [T].

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 16 janvier 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SARL GLORIA FILMS PRODUCTION des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], commissaire à l'exécution du plan, déclare que M. [T], dirigeant de la Société Gloria Films a indiqué qu'il ne sera pas en mesure de payer la 4ème échéance du plan, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l'état de cessation des paiements est avéré.

Mme [A], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport, a émis un avis favorable.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SARL GLORIA FILMS PRODUCTION Met fin à la mission de, commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL GLORIA FILMS PRODUCTION [Adresse 1] Activité : LA REALISATION LA PRODUCTION ET LA CO-PRODUCTION AUDIOVISUELLE SUR TOUS SUPPORTS L'ACHAT LA LOCATION LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE TOUS FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG OU COURT METRAGE ET DETOUTES OEUVRES AUDIOVISUELLES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378955405

Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [E], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne Me [V] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 13/11/2024, qui correspond à l'échéance du plan non réglée.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 janvier 2027 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge,M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.