Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/53/47*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024081958 P.C. : P202402421
 * SELARL AJ UP en la personne
 * SELARL [F] en la personne

de Me [D] [Y], membre
 * SELAFA MJA en la personne de
 * SAS MAISON SAINT-MICHEL

Copies : -TPG

de Solve
 * Parquet

Me [U] [M]

SAS MAISON SAINT-MICHEL, 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président M. [S] [G], 29 rue du Bocage 92310 Sèvres, présent, assisté de Me Charlotte Fraysse, avocate (P117).
 * SARL AGE CONSULTING, directrice générale, elle-même représentée par son gérant M. [E] [X], 62 rue La Boétie 75008 Paris, présent.
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [P], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL [F] en la personne de Me [D] [Y], membre [O] Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [U] [M], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
 * Me [N] [I] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [C], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAISON SAINT-MICHEL, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 janvier 2025, le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ;

Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d'observation ;

Mme [H], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis favorable du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS MAISON SAINT-MICHEL

3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris

Activité : Toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832044341

Etablissement : RCS Coutances (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [P], 5 avenue de Messine 75008 Paris et la SELARL [F] en la personne de Me [D] [Y], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [M], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 75,61 euros TTC (dont 12,60 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,