Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 22 janvier 2025

*1DE/06/36/76/92*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S] -M. [F] [W]

Jugement prononcé le 22/01/2025 Chambre 2-4

R.G. : 2024082045 P.C. : P202401378

SAS SEROM RESTAURATION Enseigne : AU COCHON DE LAIT 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [F] [W], 41 avenue Corentin Cariou 75019 Paris, président de la SAS SEROM RESTAURATION, absent,
 * SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S], 11 boulevard Sébastopol 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 04 décembre 2024 déposée le 19 décembre 2024, la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SEROM RESTAURATION, expose : - que, par jugement en date du 18 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SEROM RESTAURATION et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé au 05 décembre 2024 le délai dans lequel devait être établie la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
 * que l'exposant n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans les délais,
 * qu'en effet à cette date, il ne disposait d'aucun fonds,
 * que depuis lors, une procédure en recouvrement a permis de recouvrer des fonds,
 * qu'il convient donc qu'il soit procédé à la vérification du passif privilégié.

La SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 janvier 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que madame la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable de madame la juge-commissaire en date du 17 décembre 2024, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 22 juillet 2025 dans la procédure : SAS SEROM RESTAURATION

Enseigne : AU COCHON DE LAIT Activité : Restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852387158.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S], 11 boulevard Sébastopol 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.