Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 22 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2024082278

ENTRE :

M. [P] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me [R] [A] Avocat (G30)

ET :

Société de droit étranger EQUIPAGE SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (PR), ITALIE

Partie défenderesse : assistée de Maître ROZET Eric du Cabinet BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST - Avocat au Barreau de Bourg en Bresse et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 06 août 2024, M. [P] [Q] a assigné la Société de droit étranger EQUIPAGE SRL ;

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;

Attendu que le conseil de M. [P] [Q] déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens ;

Attendu que le conseil de la Société de droit étranger EQUIPAGE SRL accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à M. [P] [Q] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit étranger EQUIPAGE SRL, qui l'accepte ;

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2025 où siégeaient M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.