Trib. de Commerce · 2 ème chambre — 6 janvier 2025

*1DE/06/36/31/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025

2 ème chambre

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2012B04182 / 539 924 449)
M. [J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).

PROCEDURE

Par demande en date du 26 décembre 2024, la société Sarl BOURSEDESCREDITS.com, ciaprès « la Société », sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, M. [J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Le dirigeant précise que la Société a fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc ouverte le 23 septembre 2023 par le Président du tribunal de commerce de Paris, avec pour mandataire ad hoc Me [C] [I]. Ensuite une ouverture de conciliation a été ouverte le 15 avril 2024 avec les partenaires bancaires de la Société et avec pour conciliateur Me [C] [I]. Un protocole de conciliation a été signé le 13 septembre 2024 et constaté par la Président du Tribunal de Commerce de Paris le 24 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent lors de l'audience de la chambre du conseil qui l?a examinée le 6 janvier 2025.

A l'issue de l'examen en chambre du conseil, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le présent jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la Société

La société BOURSEDESCREDITS.com, qui a été immatriculée le 23 février 2012 au RCS de Paris, a pour activité principale le courtage en produits financiers, notamment le rachat de crédits, les crédits immobiliers, les crédits personnels, les assurances et les produits d'épargne. Son siège social est situé au [Adresse 1].

M. [J] [A] est le Gérant de la Société et son actionnaire principal ;

LRAR: -SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [G] -Parquet

R.G. : 2024082467 P.C. : P202500047

La Société emploie 5 salariés à ce jour.

Le chiffre d'affaires annuel de la Société pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2023, est de 1 364 k€ pour un résultat net de 234 k€.

Situation active et passive

La Société déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 1 548 k€ dont un actif disponible de 69 600 €, constitué d'un actif disponible en banques sur la base de relevés bancaires en date de l'audience.

Le passif total déclaré est de 995 k€, comprenant principalement des dettes bancaires à hauteur de 834 k€ à échoir et une dette fiscale et sociale de 149 k€ à échoir.

Le passif exigible à ce jour est nul et l'actif disponible se monte à la somme de 69,6 k€.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

L'activité de courtage en produits financiers de la Société est directement influencée par la dynamique du marché bancaire et économique, qui est confronté depuis plusieurs années à une détérioration de son activité principalement due à un arrêt brutal de la « production » bancaire en 2022, une contraction de la demande, le durcissement des critères bancaires en 2023 et une instabilité économique et sociale en 2024.

Cela a entraîné une baisse majeure de l'activité de la Société, son chiffre d'affaires ayant baissé de près de 60 % entre 2021 et 2022.

La Société a mis en place un plan de retournement consistant notamment en une réduction de la masse salariale, en la réduction des budgets et investissements marketing et des coûts des locaux. Cela s'est accompagné d'un apport en capital de l'actionnaire principal, M. [A], d'un montant de 65 k€ entre 2023 et 2024.

Malgré cela, le plan de retournement n'a pas été suffisant, ce qui a entraîné les ouvertures d'une procédure de mandat ad hoc le 23 septembre 2023 et ensuite d'une ouverture de conciliation le 15 avril 2024 avec les partenaires bancaires de la Société. Un protocole de conciliation a été signé le 13 septembre 2024 et constaté par la Président du Tribunal de Commerce de Paris le 24 septembre 2024.

Néanmoins, les prévisions négatives de l'activité et de la trésorerie de la Société de fin 2024, montrent que la Société ne peut assumer les échéances de ses prêts bancaires à venir. Cela va conduire à une impasse de trésorerie à court terme, constituant une difficulté insurmontable pour la Société. La Société, n'étant pas en état de cessation de paiement, a besoin de temps pour redresser son activité et sa rentabilité.

C'est dans ces circonstances que la Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Perspectives

L'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance d'un état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire pour pouvoir être en mesure de présenter un plan de sauvegarde.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture de la procédure pour la Société et s'en rapporter à la décision du Tribunal quant à la nomination comme administrateur judiciaire de Me [C] [I], sollicitée par le débiteur.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des

paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société n'est pas en état de cessation de paiement à la date de l'audience, l'actif disponible étant de 69,6 k€ alors que le montant de son passif exigible est nul ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [C] [I] en qualité d'administrateur judiciaire ; que le tribunal constate que Me [I] a assisté la Société en tant que conciliateur en juillet 2024 ; que Mme Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, s'en rapporte à la décision du tribunal quant à sa nomination comme administrateur judiciaire, sollicitée par le débiteur ;

que le tribunal considère cependant qu'un changement d'administrateur judiciaire est adapté au contexte de cette affaire ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société BOURSEDESCREDITS.com.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2025, à l'égard de la SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM [Adresse 1]

Nom commercial : BOURSEDESCREDITS.COM

Enseigne : BOURSEDESCREDITS.COM

Activité : Le courtage en produits financiers, ( y compris, mais non limitativement, les rachats de crédits, les crédits immobiliers, crédits personnels, assurances et produits d'épargne), la publication d'informations sur ces produits et les secteurs d'activité auxquels ils se rapportent, activité de courtier en opérations de banque et en service de paiement, courtier en assurances, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier, courtage et intermédiation en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce, intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement. Courtage en produits financiers, courtage en opération de banque, exploitation et gestion centre d'appels, courtage en produits financiers et immobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539924449 Etablissement(s)
 * RCS Reims

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [K] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller,

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [G] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne Monsieur Pascal Gagna en qualité de juge-commissaire,

Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 110.81 euros TTC (dont 15.80 euros de TVA) ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/01/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.