Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/48/97*

LRAR: -SA Bpifrance Signif. : -SASU SACH&CO, elle même représentée par son président M. [N] [K] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [S] -Parquet

R.G. : 2024082808 P.C. : P202501378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA Bpifrance, (RCS PARIS 320 252 489), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Vincent DONY, avocat (B0005).

Partie défenderesse : SAS STORYLAB, (RCS PARIS 520 247 360), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente la SASU SACH&CO, (RCS PARIS 883 956 286) société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], elle même représentée par son président M. [N] [K], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 19/12/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52.000 euros en vertu d'un jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS STORYLAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520247362. Elle exerce une activité de toute activité de conception, d'édition, de commercialisation et de distribution d'oeuvres et de contenus numériques, d'édition de logiciels sous toutes formes, sur tous supports et par tous moyens que ce soit et toutes opérations s'y rapportant. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS STORYLAB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS STORYLAB

[Adresse 2]

Nom commercial : STORYLAB

Enseigne : LE MANUSCRIT

Activité : Toute activité de conception, d'édition, de commercialisation et de distribution d'oeuvres et de contenus numériques, d'édition de logiciels sous toutes formes, sur tous supports et par tous moyens que ce soit et toutes opérations s'y rapportant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520247362

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 13/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean- François Poncet, M. Joël Cosserat, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.