Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025

*1DE/06/36/83/41*

LRAR: -M. [Z] [M] Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [T] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024082872SARL BLITZ CONSULTING GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] P.C. : P202301043[Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Z] [M], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, présent, laquelle société est représentée par Me Samuel Scherman avocat (P51), présent ;
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [T] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
M. [B] [W], demeurant [Adresse 5], salarié de ladite société, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 06 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL BLITZ CONSULTING GROUP.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 06 octobre 2024.

Par requête enregistrée au greffe le 27 décembre 2024, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [T] [E] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 janvier 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort:

du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : le passif s'élève à 822 K€ ; le plan de redressement a été rejeté par jugement du 20 décembre 2024 : l'application de l'article L.631-15-II du code de commerce s'impose ;

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. M. [B] [W], salarié, se déclare favorable à la liquidation judiciaire. du rapport oral du juge-commissaire : il se déclare favorable à la liquidation judiciaire ;

Mme [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL BLITZ CONSULTING GROUP

au [Adresse 1]

Nom commercial : BLITZ CONSULTING, BCGF

Enseigne : BLITZ CONSULTING

Ayant pour activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793 132 598

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [T] [E], [Adresse 3], en gualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21 janvier 2027.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient MM. Jean-François Poncet, Charles-Henri Le Chevalier et Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 23/01/2025 où siégeaient :

M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, MM. Philippe Bontemps et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

P/ Le président.