Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025

*1DE/06/36/79/68*

LRAR: -M. [G] [Q] Copies : -TPG -SCP [U] en la personne de Me [W] [U] -SELARL AJAssociés en la personne de Me Charles Gorins -Parquet

R.G. : 2024082995 P.C. : P202500265

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA VIEILLE PIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 793 978 081) représentée par son président M. [G] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Karine Buchbinder-Botteri, [Adresse 3], avocate.
 * Mme [E] [B] et Mme [A] [P], représentantes des salariés, présentes.
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [N], commissaire à l'exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA VIEILLE PIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793978081 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement en date du 15/01/2021.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/01/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS LA VIEILLE PIE emploie 8 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 820 034,00 euros.
 * le passif s'élève à 500 847,00 euros dont 212 608,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 704 156,00 euros dont 4 156,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important
 * la défaillance du directeur général
 * la société fait déjà l'objet d'un plan de continuation

Mme [X], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS LA VIEILLE PIE

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 4]

Activité : Restaurant bar

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793978081

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [N], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. Laurent Caniard, juge commissaire.

Désigne la SCP [U] en la personne de Me [W] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.