Trib. de Commerce · 2 ème chambre — 13 janvier 2025

*1DE/06/36/42/89*

LRAR: -SAS à associé unique D.S ALU Copies : -TPG -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [J] [Z] -- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [C] -Parquet

R.G. : 2025000112 P.C. : P202500135

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/01/2025

2 ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique D.S ALU, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 883 044 695) représentée par son Président M. [I] [D] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique D.S ALU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883044695 et exerce une activité de

Activité : Pose, installation, et la fabrication de menuiserie, serrurerie, châssis aluminium ou d'autres genres, Métallerie et fermeture en aluminium, Pvc, bois, acier ou d'autres genres, bardage, mur rideaux, construction métallique et tous travaux et rénovation s'y rapportant ainsi que la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés et toutes prestations de services, études et conseils se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou concourant à sa réalisation et tous commissionnements sur apports d'affaires. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique D.S ALU emploie 12 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 612 099,00 euros.
 * le passif s'élève à 412 700,00 euros dont 342 146,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 111 747,00 euros dont 8 052,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite ce jour le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique D.S ALU

[Adresse 1]

Activité : Pose, installation, et la fabrication de menuiserie, serrurerie, châssis aluminium ou d'autres genres, Métallerie et fermeture en aluminium, Pvc, bois, acier ou d'autres genres, bardage, mur rideaux, construction métallique et tous travaux et rénovation s'y rapportant ainsi que la fourniture et la vente de tous produits et matériels non réglementés et toutes prestations de services, études et conseils se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou concourant à sa réalisation et tous commissionnements sur apports d'affaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883044695

Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/03/2025 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2-1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/01/2025 où siégeaient : M. Laurent Caniard, M. Joseph Wehbi, M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Caniard, président, M. Joseph Wehbi, juge, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.