TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-11 — 20 octobre 2025

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025001169

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313

Partie demanderesse : comparant par la SELARL JB AVOCAT - Me Justin BEREST Avocat (D0538)

ET :

SAS SL PROCESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] B 819182387

Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien CANTON Avocat (R216) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS SL PROCESS (ci-après « SL PROCESS ») conçoit et fabrique des masques de réalité mixte et augmentée (« AR/VR »), notamment le masque « LYNX-R ». SL PROCESS a été créée en 2019 par son président, Monsieur [S] [D], et emploie actuellement une quinzaine de salariés.

SL PROCESS a dû recourir à un prêt souscrit auprès de Banque Populaire Rives de [Localité 1] (ci-après « BPRP ») selon contrat de crédit émis le 17 mars 2022, d'un montant de 318.000 euros remboursables en 48 mensualités du 22 avril 2024 au 22 mars 2026.

Par ailleurs, par acte de cession de créances professionnelles en date du 31 août 2023, la société SL PROCESS a cédé à BPRP deux créances (références FA1368446 et FA1368447) détenues sur les sociétés VR EXPERT B.V. et SIGNPOST pour un montant total de 998.606,00 euros, exigibles à l'échéance du 15 décembre 2023. Cette première cession de créances a été prorogée par un acte de cession en date du 19 décembre 2023 pour être exigibles à l'échéance du 25 février 2024. Les références des factures ont également été actualisées (FA1370453 et FA137054).

Par LRAR en date du 14 mai 2024, BPRP a mis en demeure SL PROCESS de régler sous huitaine :
* une somme de 12.962,16 euros au titre des échéances impayées du contrat de prêt, sous peine de déchéance du terme ; et
* une somme de de 998.606,00 euros au titre des créances cédées par bordereau, sous peine de recouvrement judiciaire.

Par LRAR en date du 23 mai 2024, BPRP a notifié à la société SL PROCESS la clôture définitive de son compte.

Par LRAR en date du 8 juillet 2024, BPRP a mis en demeure SL PROCESS de régler sous huitaine :
* une somme de 16.600,75 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, sous peine de recouvrement judiciaire ;
* une somme de 25.924,32 euros au titre des échéances impayées du contrat de prêt, sous peine de déchéance du terme ; et
* une somme de 998.606,00 euros au titre des créances cédées par acte de cession de créances professionnelles, sous peine de recouvrement judiciaire.

Faute de régularisation dans le délai imparti, BPRP a notifié à SL PROCESS, par LRAR en date du 25 juillet 2024, la déchéance du terme de son contrat de prêt, et l'a mise en demeure de lui régler une somme totale de 1.175.575,48 euros, correspondant au découvert du compte courant et intérêts jusqu'au 25 juillet 2024, au remboursement du prêt n°08850498 (principal, intérêts jusqu'au 25 juillet 2024 et indemnité de résiliation), et aux créances cédées.

En l'absence de réponse de SL PROCESS, BPRP a souhaité saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.

C'est ainsi qu'est né le litige.

Procédure

Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte en date du 18 décembre 2024, non remis à personne mais selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] assigne la société SAS SL PROCESS et demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, en date du 12 septembre 2025, de :

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-3 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 313-24 et L.313-27 du Code monétaire et financier, A titre principal,
* DECLARER LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes,
* DEBOUTER la société SL PROCESS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société SL PROCESS au paiement de la somme de 17.164,33 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement correspondant à la créance de la Banque au titre du solde débiteur de compte bancaire,
* CONDAMNER la société SL PROCESS au paiement de la somme de 168.127,09 euros, outre intérêts au taux de 1,79% majoré de 8 points soit 9,79% à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement correspondant à la créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au titre du prêt n°08850498,
* CONDAMNER la société SL PROCESS au paiement de la somme de 998.606,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre de l'acte de cession de créances professionnelles,

A titre subsidiaire et en cas d'octroi d'un report ou d'échelonnement de la dette octroyé à la société SL PROCESS
* ORDONNER l'application du taux d'intérêt contractuel sur les sommes dues par la société SL PROCESS,

A défaut, ORDONNER l'application du taux d'intérêt légal sur les sommes dues par la société SL PROCESS,

En tout état de cause,
* CONDAMNER la société SL PROCESS à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SL PROCESS à supporter les entiers dépens de l'instance,
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

La société SAS SL PROCESS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 12 septembre 2025, de :

Au visa des articles 1103, 1231 et suivants du Code civil, et L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier,
* DEBOUTER la Banque Populaire de l'ensemble de ses demandes,

Au visa des articles 64 du Code de Procédure civile et 1343-5 du Code civil,
* PRONONCER le report, pour une durée de 24 mois, de l'obligation de paiement des sommes réclamées par la Banque Populaire à la société SL PROCESS, à compter :
* du 22 juin 2024 s'agissant de la dette de 17.164,33 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
* du 22 avril 2024 s'agissant de la créance de Banque Populaire au titre du contrat de prêt n° 08850498, et
* du 25 février 2024 pour ce qui est de la créance de Banque Populaire née de l'acte de cession de créances professionnelles.
* PRONONCER le rééchelonnement desdits montants réclamés par la Banque Populaire, ou tout autre aménagement que Monsieur le Juge-Rapporteur estimera équitable,
* ORDONNER que, pendant la durée du délai de grâce, les sommes dont le versement est réclamé ne porteront pas intérêt,

A défaut,
* REDUIRE le montant des intérêts sollicités par Banque Populaire au niveau du taux d'intérêt légal,
* ORDONNER la suspension de toute mesure d'exécution pendant le délai de grâce,

Au visa de l'article 514-1 du Code de Procédure civile,
* ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Au visa de l'article 700 du Code de Procédure civile,
* CONDAMNER Banque Populaire à verser la somme de 3.000 euros au titre du remboursement des frais irrépétibles.
* CONDAMNER Banque Populaire aux dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, dont les dernières déposées par le demandeur et par le défendeur en date du 12 septembre 2025 à l'audience. À l'audience en date du 12 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à leurs écritures.

Au soutien de ses demandes, BPRP expose que :
* S'agissant de la cession de créances, l'article L. 313-24 du code monétaire et financier dispose que : « (…) le signataire de l'acte de cession (…) est garant solidaire du paiement des créances cédées (…) ». Or le solde du compte dit « impayés à recouvrer » représentant les échéances impayées de la Mobilisation de [Localité 3] nées sur l'Étranger que BPRP a accordé à SL PROCESS est débiteur d'un montant de 998.606 € au 24 juillet 2024. SL PROCESS, garant du paiement de ces sommes doit donc les régler à [Localité 4].
* S'agissant du compte courant, le demandeur s'appuie sur les articles des conditions générales relatives à la convention de compte courant pour dire que BPRP a la faculté de résilier ou réduire le découvert, sous réserve de délais de préavis, et que le solde du compte, s'il est débiteur, est alors immédiatement éligible.
* Enfin, s'agissant du prêt, le contrat prévoit que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse, en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du contrat. Or, SL PROCESS a cessé d'honorer régulièrement le paiement des échéances depuis le 22 mars 2024.
* S'agissant des demandes de report ou d'échelonnement formulées par le défendeur, SL PROCESS ne prouve pas ses difficultés financières et ne donne pas une vision de l'ensemble de ses comptes.

Pour répondre aux demandes de BPRP, SL PROCESS soutient que :
* SL PROCESS fait face à des difficultés liées à son passage à l'échelon industriel, auxquelles s'ajoutent le fait que Google n'a pas honoré les termes de paiement prévus par un contrat signé en 2024, d'un montant total de 5 millions d'euros, revu à la baisse à hauteur de 4 millions d'euros en septembre 2025.
* En l'état actuel de sa trésorerie, et alors que SL PROCESS attend maintenant un règlement de 1,1 millions de dollars de la part de Google, SL PROCESS sollicite le rejet, voire le report et l'échelonnement de la dette bancaire et du versement des autres sommes réclamées par BPRP.

Sur ce, le tribunal

Le demandeur soutient que les trois créances :
* Les créances professionnelles cédées
* Le solde débiteur du compte courant ouvert auprès de BPRP
* Les sommes prêtées au titre du contrat de prêt n°08850498

Sont exigibles par BPRP, ce que le défendeur ne conteste pas.

L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »

Le défendeur produit un Tableau prévisionnel de trésorerie du mois de septembre 2025, indiquant que le niveau de sa trésorerie est négatif à fin août 2025. Interrogé lors de l'audience, il confirme que ce niveau trésorerie tient bien compte des sommes saisies en février et en mai 2025 sur les comptes du défendeur ouverts auprès de la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et de la banque OLINDA, bien qu'elles ne soient pas explicitement indiquées sur le tableau produit.

Selon ce tableau, le niveau de trésorerie de SL PROCESS devrait s'améliorer dans les mois qui viennent à la faveur d'un règlement en septembre 2025 de la part de Google, d'un montant de 1.100.000 $, soit environ 938.250 €, au titre du contrat produit par le défendeur, et d'une levée de fonds de 5 millions d'euros attendue en novembre 2025. Les ventes générées par l'exploitation courante de la société devraient ensuite progressivement passer d'environ 300.000 euros en décembre 2025, à plus de deux millions d'euros en juillet 2025. En conséquence, compte-tenu de ces revenus à venir mais de leur date non certaine, et en considération de l'ancienneté de la dette exigible par le demandeur, le tribunal ordonnera l'échelonnement du paiement des sommes dues :
* Paiement à [Localité 4] avant le 31 octobre 2025 des sommes dues au titre du prêt n°08850498 et du solde débiteur du compte courant ;
* Paiement à [Localité 4] des sommes impayées de la Mobilisation de [Localité 3] nées sur l'Étranger que BPRP a accordé à SL PROCESS pour un montant de 998.606 € en deux échéances : 500.000€ avant le 31 décembre 2025 et le solde avant le 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 et jusqu'à paiement des sommes dues ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire,

CONDAMNE la société SL PROCESS à payer avant le 31 octobre 2025 à SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 17.164,33 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, correspondant à la créance de la Banque au titre du solde débiteur de compte bancaire,
* CONDAMNE la société SL PROCESS à payer avant le 31 octobre 2025 à SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 168.127,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, correspondant à la créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] au titre du prêt n°08850498,
* CONDAMNE la société SL PROCESS à payer avant le 31 décembre 2025 à SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 500.000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, correspondant à une première échéance au titre de l'acte de cession de créances professionnelles,
* CONDAMNE la société SL PROCESS à payer avant le 31 mars 2026 à SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 498.606,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu'à parfait paiement, correspondant au solde dû au titre de l'acte de cession de créances professionnelles,
* CONDAMNE la société SL PROCESS à verser à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNE la société SL PROCESS à supporter les entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de 35 516,92 €.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12/09/2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux.

Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré, et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.