Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 29 janvier 2025

*1DE/06/37/11/81*

LRAR: -SAS à capital variable [S] Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G.

: 2025001844

P.C.

: P202500345

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à capital variable [S], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 837 742 964) représentée par son président M. [E] [N], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 9 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à capital variable [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837742964 et exerce une activité de services à la personne sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable [S] emploie 17 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 259 967,00 euros.
 * le passif s'élève à 169 252,00 euros dont 142 541,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 65 000,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [O] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : compresser au maximum les coûts et résiliation du bail commercial pour en trouver un nouveau moins onéreux.

Mme [W] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à capital variable [S]

[Adresse 1]

Activité : Services à la personne: garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, soutien scolaire à domicile, édition d'une plateforme de mise en relation entre demandeurs et intervenants de services à la personne.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837742964

Etablissement :

[Adresse 3] (principal)

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 9 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

Signé électron le de line du jugement est signée par M. François Echnect président plu délibéré et par Mme Christine Mongel Echnistine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.