Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/35/18*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de seine-et-marne Signif.: -M. [I] [O] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [F] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025002429 P.C. : P202501339

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-et-Marne, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], comparant par Mme [E] [Z], Inspectrice, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique AUTO FRANCE, (RCS PARIS 891 564 338), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [I] [O], demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 068,63 euros dont 75 004,63 euros au titre de la TVA. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 02 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique AUTO FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891564338. Elle exerce une activité d'achat vente véhicule mécanique générale carrosserie peinture remorquage dépannage récupération des véhicules hors usage sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique AUTO FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * existence d'un passif fiscal exigible,
 * le dirigeant a disparu.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique AUTO FRANCE

[Adresse 2]

Nom commercial : AUTO FRANCE

Activité : Achat vente véhicule mécanique générale carrosserie peinture remorquage dépannage récupération des véhicules hors usage

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891564338

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [F] YANG-TING en la personne de Me [M] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/10/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première mise en demeure.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christine Gougelet.