Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 30 janvier 2025

*1DE/06/37/19/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS GROUPE STAR SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 852 272 889) représentée par son président M. [D], [N], [V], [K] [H] demeurant [Adresse 2], et son directeur général M. [T] [P] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et Me Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).
M. [F] [X], [Adresse 4], directeur administratif et financier GROUPE STAR'S SERVICE, présent.
M. [A] [Y], administrateur, dirige la partie belge du groupe, présent
 * Mme [R] [O], [Adresse 5]. représentante des salariés de la SAS GROUPE STAR SERVICE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société GROUPE STAR SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852272889 et exerce une activité de détention et prise de participation dans d'autres sociétés ; prestations de services, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS GROUPE STAR SERVICE emploie 10 salariés,
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 969 466,00 euros (31 décembre 2023),
 * le passif s'élève à 67 254 149,00 euros dont 9 940 486,00 euros exigibles,
 * l'actif s'élève à 99 979 533,00 euros dont 59 564,00 euros disponibles,
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

LRAR.: -SAS GROUPE STAR SERVICE Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [W] [S] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [J] [B] -SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [L] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [G] -SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q] [Z] -Parquet

R.G. : 2025002755 P.C. : P202500377

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'une perte de compétitivité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation,
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : reposition sur le marché,
 * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité,

Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS GROUPE STAR SERVICE

[Adresse 1]

Activité : Détention et prise de participation dans d'autres sociétés. Prestations de services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852272889

Etablissement hors ressort : RCS [Localité 2].

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Désigne :
 * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [S], [Adresse 6],
 * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], [Adresse 6],
 * la SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [L] [C], [Adresse 7],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :
 * la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [G], [Adresse 8],
 * la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Q] [Z], [Adresse 9], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand - [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-

6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au

greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédur, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, et Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.