Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 avril 2025

LRAR : -SAS MINA ET REMA -Mme [M] [K] Le représentant des salaries de la SAS MINA ET REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025004706 P.C. : P202302984

La SAS MINA ET REMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 899461800.

PLAN DE REDRESSEMENT
 * Mme [M] [Q] [K], [Adresse 2], présidente de la SAS MINA ET REMA, présente, assistée de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369).
 * SELARL AJRS en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de :

La SAS MINA et REMA, ci-après dénommée « MINA et REMA » ou « la Société », Siège social (domiciliation) : [Adresse 1] Immatriculation au RCS de Paris le 19 mai 2021 sous le numéro 899 461 800 Capital Social : 10 000€ Enseigne Cosy 55 Président : Madame [M] [Q] [K]

avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26 avril 2024 et a désigné :

M. Joël COSSERAT en qualité de juge-commissaire,

la SELARL AJRS prise en la personne de Me [T] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,

la SELAFA MJA prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 12 janvier 2024, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la Société jusqu'au délai initialement fixé puis le 18 avril 2024, le Tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation de 6 mois à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26 octobre 2024.

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 26 janvier 2025.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, la période d'observation a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 26 avril 2025.

La société MINA ET REMA a été créée en 2021 par Mesdames [M] [Q] [K], Présidente, [F] [E] et Monsieur [P] [D]. Le capital social de 10.000 € est divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 10 € chacune, réparties entre les actionnaires historiques :

[…]

La SAS MINA ET REMA exploite un fonds de commerce de restauration dans le [Localité 1], spécialisé dans la gastronomie africaine (mafé, poisson braisé, ndolé, poulet yassa…) sous l'enseigne COSY 55.

La société exerce une activité de vente aux particuliers via différents canaux :
 * Vente sur place : le restaurant dispose d'une capacité de 24 à 26 places assises (selon configuration) ;
 * Vente à emporter : les clients peuvent précommander leurs plats en ligne et venir récupérer leur commande sur place ;
 * Vente en ligne : le restaurant propose un service de livraison au travers les plateformes Uber Eats et Deliveroo.

En parallèle, le site internet du restaurant propose des services d'organisation d'évènements sur place et de traiteur pour tous types d'évènements (réunions d'affaires, mariages…). L'origine des difficultés réside principalement
 * dans le retard de plus de 10 mois des travaux de rénovation du local, ce qui a repoussé d'autant l'ouverture du restaurant au mois d'octobre 2022, soit 15 mois après la signature du contrat de bail commercial.
 * Des conséquences des impayés locatifs et par suite de la procédure contentieuse relative au bail commercial

Durant cette période, les charges d'exploitation ainsi que les travaux ont été réglées grâce aux apports en compte courant des associés et au faible chiffre d'affaires réalisé à compter d'octobre 2022.

Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la société a progressivement créé un passif locatif au cours du 4 ème trimestre 2022 et plus globalement, un passif fournisseur à compter de 2023.

Compte tenu des difficultés de trésorerie plus globales rencontrées et de l'état de cessation des paiements, Madame [M] [Q] [K] a sollicité du Tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 09 octobre 2023 afin de protéger le principal actif que constitue le droit au bail.

Les éléments financiers aux 31 décembre 2022,2023 et 2024, font apparaître les données suivantes :

[…]

La société emploie deux salariés.

Le passif estimé à l'ouverture de la procédure se monte à 288 296.62€ en ce compris les comptes courants d'associés à hauteur de 219 733€.

Au 07 mars 2025, la trésorerie disponible sur le compte ouvert dans les livres de la Banque DELUBAC s'élève à 8.810,21 €.

Le 15 janvier 2025, Me [Y] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce et comportant le projet de plan de redressement présenté par la Société.

Le 28 février 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société.

Le 10 mars 2025, l'administrateur judiciaire a déposé une note de synthèse sur le projet de plan de redressement.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 13 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe 4 avril 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l'administrateur:

Au cours de la période d'observation,

Le résultat net ressort négatif sur la période d'observation à hauteur de 17.690 €, compte tenu des dotations aux amortissements comptabilisées à hauteur de 24.973 €. La capacité d'autofinancement ressort quant à elle positive à hauteur de 7.283 €.

Compte tenu d'une exploitation décevante au cours des premiers mois de la période d'observation, il a été convenu, avec la Direction de la Société, d'initier un appel d'offres afin de rechercher des candidats à la reprise, à titre conservatoire.

Des publications ont ainsi été réalisées (MAYDAY, ASPAJ, mailing…) et une dataroom constitué en juin 2024, avec une première date limite de dépôt des offres fixée au 17 juillet. Après prorogation de la date de dépôt d'offres, une seule offre a été réceptionnée, celle de Mme [I] [G]. Cette dernière s'est désistée le 23/09/2024

Résultats prévisionnels - Projet de plan

Chiffre d'affaires :

Sur la période de 2025 à 2031, la SAS MINA ET REMA prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 1.948.000 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 23.190 €, ce qui semble prudent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé depuis l'ouverture de la procédure qui s'élève à 21.135 €.

Sur l'ensemble du plan, le chiffre d'affaires évolue comme suit :

[…]

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Consommations de l'exercice :

Le poste « Achats de marchandises » représente 32% du chiffre d'affaires réalisé par la société sur la période de 2025 à 2031 (en baisse par rapport au ratio observé au cours de la période d'observation compte tenu de meilleures conditions d'achat à la suite de la fin de la période d'observation).

Le poste « Sous-traitance » s'élève à 38.960 € sur l'ensemble de la période et correspond à l'ensemble des frais liés aux commissions sur vente (carte bancaire, plateformes Uber Eats et Deliveroo, The Fork…).

Le poste « Frais Généraux », principal poste de charges de la société, a été estimé quant à lui à 37% du chiffre d'affaires sur la durée du plan et, est composé principalement des charges locatives, des honoraires diverses, des frais de publicités, des charges d'électricité et de la location de la Licence V.

Valeur ajoutée :

La valeur ajoutée ressort positive à hauteur de 573.680 € sur la durée du plan et représente 29% du chiffre d'affaires prévisionnel.

Masse salariale chargée :

La masse salariale chargée s'élève à 412.410 € sur la période considérée et représente 21% du chiffre d'affaires estimé.

A noter que sur la période d'observation, la masse salariale chargée représentait 17% du chiffre d'affaires réalisé par la société.

Excédent brut d'exploitation :

L'excédent brut d'exploitation est positif à hauteur de 145.638 € sur la période considérée.

Résultat d'exploitation :

Après comptabilisation des dotations aux amortissements et provisions, le résultat d'exploitation est positif à hauteur de 50.638 € sur la durée du plan envisagé.

Impôts et taxes :

La société n'a pas comptabilisé d'impôts sur les sociétés sur la période de 2025 à 2031 compte tenu du report déficitaire d'Impôt sur les Sociétés à hauteur de 122.971 € (Au 31 décembre 2023).

Capacité d'autofinancement

La capacité d'autofinancement totale serait donc de 145.638 € sur la durée du plan. La société a élaboré un projet de plan de redressement, prévoyant l'apurement d'un passif fixé provisoirement à 68.563,06 € (dans l'attente de la réception de l'ensemble des ordonnances d'admission ou de rejet de créances) dans les conditions suivantes :
 * Créances superprivilégiées (5.844,35 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
 * Créances inférieures à 500 € (3.242,21 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.

Comptes courants d'associé de Madame [K] (2.538,47 €) et de Monsieur [D] (217.195,09 €) : Cession d'antériorité : Madame [K] et Monsieur [D] acceptent de subordonner.

Cession d'antériorité : Madame [K] et Monsieur [D] acceptent de subordonner le remboursement de leurs créances au règlement de l'intégralité du passif de la SAS MINA ET REMA.

Autres créances privilégiées et chirographaires (59.476,50 € dont 1.710 € de créances contestées) :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 6 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

Dans son rapport, l'Administrateur Judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé.

Du rapport du mandataire judiciaire :

PASSIF SOUMIS AU PLAN

A l'issue des opérations de vérification des créances le passif se répartit comme suit :

PASSIF ADMIS

PASSIF RETENU

Le passif à apurer dans le cadre du plan s'élève à 68.563,06 € (dont 1.710 € de créances contestées) après déduction des créances en compte courant des actionnaires (lesquelles feront l'objet d'un apurement à l'issue du plan) :

[…]

Dans le détail, le passif à apurer se présente donc comme suit :

Créances superprivilégiées 5 844,35€
Créances inférieures à 500€ 3 242,21€
Autres créances privilégiées et chirographaires 57 766,50€
Créance contestée (en attente ordonnance) 1 710,00€
PASSIF RETENU 68 563,06 €

Résultat de la consultation

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 20 janvier 2025.

A l'exception d'un créancier non touché, les créanciers en ont accusé réception entre le 22 et le 25 janvier 2025.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 25 février 2025.

6.4 – RESULTATS DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

[…]

Dans son rapport le Mandataire Judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :
 * Me [Y], administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ;
 * Me [B], mandataire judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport et émet un avis favorable au plan présenté ;
 * Mme [M] [Q] [K], la dirigeante, est confiante dans la bonne exécution du plan et bien sûr favorable au plan présenté ;

M. Cosserat, juge-commissaire, en son rapport écrit, compte tenu :
des efforts des actionnaires sur leurs comptes courants qui constituent 76% du passif pour lesquels ils ont accepté une cession d'antériorité,
de ce que la créance du bailleur qui est le seul à avoir refusé le plan ne représente que de l'ordre de 10% du passif total, est favorable à l'adoption du plan de redressement ;
 * Mme [V], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement ;

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructuration organisationnelles ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société;

Attendu qu'il ressort des informations communiquées, que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;

Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé et que les associés, Madame [K] et Monsieur [D] acceptent de subordonner leurs créances de comptes courants d'associés au règlement de l'intégralité du passif de la SAS MINA ET REMA ;

Attendu que Madame [M] [K] s'engage à apporter en compte courant la somme de 3 000€ dès l'adoption du plan ;

Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité, le remboursement des créanciers et la sauvegarde de l'emploi ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS MINA ET REMA

[Adresse 1]

nom commercial : MINA ET REMA

enseigne : COSY 55

activité : restauration traditionnelle sur place ou à emporter

établissement principal : [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 461 800

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Désigne Mme [M] [Q] [K], Présidente de la Société comme tenue d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil et décrits ci-après ;
 * Apport en compte courant de 3 000€ dès l'adoption du plan par Madame [M] [K] ;
 * Les associés, Madame [K] et Monsieur [D] subordonneront leurs créances de comptes courants d'associés au règlement de l'intégralité du passif de la SAS MINA ET REMA;
 * Madame [M] [K] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue pendant toute la durée du plan ;

Remboursement des créanciers ;
 * Créances superprivilégiées (5.844,35 €) et Créances inférieures à 500 € (3.242,21 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.
 * Cession d'antériorité des comptes courants d'associé de Madame [K] (2.538,47 €) et de Monsieur [D] (217.195,09 €) qui acceptent de subordonner leurs créances au règlement de l'intégralité du passif de la SAS MINA ET REMA.
 * Autres créances privilégiées et chirographaires (59.476,50 € dont 1.710 € de créances contestées) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 6 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

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[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la Société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 7 ans ;

Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [T] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [B], [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval et M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.