Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025004920 P.C. : P202400333

La SAS BE3, dont le siège social est 27 rue Hoche 94130 Nogent-sur-Marne - RCS B 821721644.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [E], [P] [W], 33 rue Nicolo 75016 Paris, président de la SAS BE3, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).
 * SCP [K] en la personne de Me [M] [K], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, absent substitué par Me [J] [H] de la SCP [K], administrateur judiciaire présente.
 * SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [G], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente.
 * Mme [R] [N], 5 rue des bords de Marne 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentant des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS BE3, immatriculée au rcs de Créteil n° 821721644 qui fait partie du groupe BE.

Ce jugement a désigné :

Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ;

La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité de Mandataire judiciaire ;

La SCP [K], prise en la personne de Maître [M] [K], membre de Solve en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 25 juillet 2025.

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX. Il est composé de la société BE5, holding détenant 66,6 % de BE3, qui exploite un magasin FRANPRIX situé au 27, rue Hoche, 94130 Nogent-sur-Marne, et 51 % de BE6, qui exploite un magasin FRANPRIX au 2, rue Poscarme, 75013 Paris.

BE4 est détenue à 74 % par BE3 et à 26 % par BE6. Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.

Les sociétés BE3, BE4 et BE6 sont placées en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris le 25 janvier 2024.

La société BE5 fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 10 juillet 2024.

LRAR : -SAS BE3 -M. [E], [P] [W] -Mme [R] [N] [S] : -TPG -SCP [K] en la personne de Me [M] [K], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

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La société B3 a subi une baisse de chiffre d'affaires en raison de la crise sanitaire de l'année 2020 qui a conduit les sociétés du groupe BE à recourir aux Prêts Garantis par l'État (PGE) pour assurer le financement de la poursuite de l'activité du groupe. En 2019, avant la crise sanitaire, BE3 a réalisé un chiffre d'affaires de 2,4 M€ avec un résultat d'exploitation de +129 K€. Depuis, le chiffre d'affaires a diminué à 2 M€ en 2021 et 2022, tout en maintenant un résultat d'exploitation positif de +90 K€ en 2021 et +108 K€ en 2022.En 2023, le chiffre d'affaires a chuté à 1,8 M€, avec un résultat d'exploitation réduit à +33 K€, soit une baisse de 70 % par rapport à 2022.A l'ouverture de la procédure l'entreprise employait emploie 6 salariés et 2 apprentis.

Origine des difficultés

Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, les difficultés proviennent des deux Prêts garantis par l'Etat auprès de HSBC pour un montant de 200 000€ pour financer l'exploitation afin de préserver l'activité de ses différentes entités. Plus spécifiquement, BE3 porte l'endettement de l'acquisition de son propre fonds de commerce (27, rue Hoche 94130 NOGENT-SUR-MARNE) et l'endettement de BE4 pour le fonds de commerce situé 33, rue des Prairies 75020 PARIS.

S'ajoute à cela, la hausse des coûts de l'énergie, qui a particulièrement impacté les charges de la société BE3 avec une facture d'électricité enregistrant une augmentation significative de 24%.

Déroulement de la Période d'Observation

La période d'observation en 2024 a permis de générer un chiffre d'affaires de 1,25 M€ sur les 9 premiers mois, avec une projection à 1,7 M€ sur l'année entière avec un résultat d'exploitation de+117 K€ sur l'année, grâce à un gain additionnel de 37 K€ attendu entre octobre et décembre en raison des fêtes de fin d'année. Ces chiffres tiennent compte des management fees de 87 K€ facturés à BE4 en 2024, dans le cadre d'une convention permettant à BE3 de facturer jusqu'à 5 % du CA de BE4, avec un plafond de 150 K€ HT par an. L'année 2024 montre ainsi une stabilisation du chiffre d'affaires et une amélioration du résultat d'exploitation en fin d'année.

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 13 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 avril 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l'administrateur, que :

Le prévisionnel d'exploitation, prévoit une augmentation annuelle de +1,5 % du chiffre d'affaires entre 2024 et 2035, avec des charges fixes qui augmenteront de 0,75 % par an. BE4 générera un résultat d'exploitation croissant sur cette période, atteignant 19 K€ en 2035. Il est précisé que 1 M€ de management fees seront facturés par BE3 à BE4 durant cette période. Ces prévisions sont en adéquation avec les résultats historiques de la société et les données passées.

En termes de capacité d'autofinancement (CAF), BE4 devrait générer 381 K€ durant les 11 prochaines années (2025-2035), après avoir pris en compte les dotations et les éléments financiers et exceptionnels.BE3 renonce à percevoir 30 % des management fees dus par BE4, ce qui entraîne un retraitement de 316 K€. BE4 comptabilise l'intégralité de ces fees en résultat, mais BE3 ne les encaisse qu'à hauteur de 70 %. BE4 prévoit des dépenses d'investissement de 170 K€, principalement pour la rénovation et l'entretien de son magasin.

Le solde de trésorerie au 1er janvier 2025 est estimé à 169 K€, comparé à une trésorerie réelle de 243 K€ au 6 janvier 2025.

Apurement du Passif

Le passif déclaré s'élevait à 1 489 K€ dont les comptes courants d'associé : 450 K€ ventilés entre Compte courant d'associé BE6, « manager » : 20 K€ et Compte courant d'associé JLB INVEST « non-manager » : 430 K€.

L'attestation établie par l'expert-comptable de BE3que le passif à apurer dans le cadre du plan de redressement s'élèverait à 1 398 K€, soit un écart de 91 K€ avec le passif déclaré.

Le plan de redressement prévoit un remboursement progressif des créances, avec des modalités spécifiques :
 * Créances de l'AGS : remboursement dès l'adoption du plan
 * Créances « tiers » inférieures ou égales à 500 € : remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal,
 * Créances « tiers » supérieures à 500€ et créances de l'associé manager (BE6) en compte courant : remboursement à hauteur de 100% en 10 annuités, la première étant payable à la date de premier anniversaire de l'adoption du plan comme suit :
 * Annuité 1 (2026) : 4%
 * Annuité 2 (2027) : 5%
 * Annuité 3 (2028) : 6%
 * Annuité 4 (2029) : 7%
 * Annuité 5 (2030) : 10%
 * Annuité 6 (2031) : 10%
 * Annuité 7 (2032) : 12%
 * Annuité 8 (2033) : 14%
 * Annuité 9 (2034) : 16%
 * Annuité 10 (2035) : 16%

Pour mémoire, le cours des intérêts est arrêté à compter du jugement d'ouverture, « à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».

Le remboursement des prêts conclus pour une durée supérieure à un an s'établit comme suit :

La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan,

La créance d'intérêts échus sera payée selon le taux d'apurement du plan,

La créance d'intérêts à échoir sera traitée comme suit :

Calcul en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital, Le montant total ainsi calculé sera payé conformément au taux d'apurement du plan.

Le remboursement des créances en compte courant de l'associé JLB INVEST sera subordonné au parfait remboursement du passif tiers.

L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du mandataire judiciaire, que :

Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances le 8 février 2024. 50 créanciers ont déclaré un passif total de 1 488 845,03 €, réparti comme suit :
 * Créances bancaires : 510 908,39 € (34%)
 * Créances locatives : 92 436,62 € (6%), avec un doublon de 46 218,31 € déclaré par le bailleur et son conseil
 * Créances fiscales : 58 683,00 € (4%), dont 33 568,00 € contestés
 * Caisses sociales : 9 391,24 € (0,6%)
 * Comptes courants d'associés (JLB INVEST et BE6) : 450 308,43 € (30%)
 * DISTRIBUTION FRANPRIX : 178 195,21 € (12%)
 * SEDIFRAIS : 149 387,85 € (10%)

Le passif est principalement composé de créances bancaires et de comptes courants d'associés, représentant 64 % du total.

Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été consultés individuellement le 20 janvier 2025. Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan.

Un refus a été enregistré émanant de CMV SOFTWARE titulaire d'une créance de 1 967,00€ au motif que le « montant est dérisoire face au plan de retour à la rentabilité ». Ladite créance représente 0,13% du passif déclaré et 17 créanciers n'ont pas répondu mais le défaut de réponse vaut acceptation. Les créanciers ont répondu favorablement au projet de plan présenté, expressément ou tacitement, à hauteur de 99,87% du passif déclaré.

Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

Me [K] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement; Me [G], mandataire judiciaire, est favorable à l'adoption au projet de plan de redressement présenté;

M. [E], [P] [W], dirigeant, indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues;

Mme [N], représentante des salariés, émet par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ;

M. LE CHEVALIER juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan de redressement proposé ;

Mme DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation;

Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité;

Attendu que durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructurations ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui est redevenue rentable ;

Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère

public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce;

Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS BE3 27 rue Hoche 94130 Nogent-sur-Marne enseigne : FRANPRIX

activité : création, acquisition, exploitation, cession de tout fonds de commerce, supermarché alimentaire, épicerie fine, chocolat, vins et spiritueux, fruits, légumes ainsi que toute activité connexe ou complémentaire. immatriculée au rcs de Créteil sous le n° 821721644

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * Créances de l'AGS : remboursement dès l'adoption du plan ;
 * Créances « tiers » inférieures ou égales à 500 € : remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal,
 * Créances « tiers » supérieures à 500€ et créances de l'associé manager (BE6) en compte courant : remboursement à hauteur de 100% en 10 annuités, la première étant payable à la date de premier anniversaire de l'adoption du plan comme suit :
 * Annuité 1 (2026) : 4%
 * Annuité 2 (2027) : 5%
 * Annuité 3 (2028) : 6%
 * Annuité 4 (2029) : 7%
 * Annuité 5 (2030) : 10%
 * Annuité 6 (2031) : 10%
 * Annuité 7 (2032) : 12%
 * Annuité 8 (2033) : 14%
 * Annuité 9 (2034) : 16%
 * Annuité 10 (2035) : 16%

Dit que le remboursement des prêts conclus pour une durée supérieure à un an s'établit comme suit :

La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan,

La créance d'intérêts échus sera payée selon le taux d'apurement du plan,

La créance d'intérêts à échoir sera traitée comme suit :

Calcul en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital,

Le montant total ainsi calculé sera payé conformément au taux d'apurement du plan.

Dit que la société BE3 et son président s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société BE3 ;

Désigne le dirigeant de la société BE3 comme tenu d'exécuter le plan;

Dit que la société BE3 et son dirigeant devront faire établir à leur frais une situation d'exploitation annuelle, par l'expert-comptable de leur choix et remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes;

Dit que pendant toute la durée du plan, la société BE3 et son dirigeant s'engagent à ne céder aucun titre, aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que le remboursement du compte courant d'associé de JLB INVEST est subordonné au parfait remboursement du passif tiers;

Fixe la durée du plan à 10 ans;

Désigne la SCP [K] en la personne de Me [M] [K], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;

Met fin à la mission de la SCP [K] en la personne de Me [M] [K], membre de Solve en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [G], 19 rue Lantiez 75017 Paris, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval et M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.