Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025004924 P.C. : P202400321

LRAR :
 * SAS BE4

Copies : -TPG

[Z] [H] -Parquet
 * SAS BE3 elle-même représentée par son président M. [Q], [L] [S] M. [P] [O]
 * SCP [V] en la personne de Me [M] [V], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me

La SAS BE4, dont le siège social est 33 rue des Prairies 75020 Paris - RCS B 841514250.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [Q], [L] [S], 33 rue Nicolo 75016 Paris, président de la SAS BE3 (RCS Créteil 821 721 644) elle-même présidente de la SAS BE4, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).
 * SCP [V] en la personne de Me [M] [V], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, absent substitué par Me Alexandra Bouton de la SCP [V], administrateur judiciaire présente.
 * SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [H], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente.
M. [P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS BE4, immatriculée au rcs de Paris n° 841514250 qui fait partie du groupe BE.

Ce jugement a désigné :

Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ;

La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de Mandataire judiciaire ;

La SCP [V], prise en la personne de Maître [M] [V] en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission d'assistance.

Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 25 juillet 2025.

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX. Il est composé de la société BE5, holding détenant 66,6 % de BE3, qui exploite un magasin FRANPRIX situé au 27, rue Hoche, 94130 Nogent-sur-Marne, et 51 % de BE6, qui exploite un magasin FRANPRIX au 2, rue Poscarme, 75013 Paris.

BE4 est détenue à 74 % par BE3 et à 26 % par BE6. Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.

Les sociétés BE3, BE4 et BE6 sont placées en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques le 25 janvier 2024.

La société BE5 fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 10 juillet 2024.

Organigramme du groupe BE :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 04/04/2025 CHAMBRE 2-5

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L'entreprise BE4 a subi une baisse de chiffre d'affaires en raison d'une infestation de souris et d'un déséquilibre entre la masse salariale et les revenus. Le chiffre d'affaires est passé de 2,8 M€ en 2019 à 1,8 M€ en 2023, avec une perte d'exploitation croissante. A l'ouverture de la procédure l'entreprise employait 8 salariés et 3 apprentis. Trois licenciements économiques ont été validés pour adapter l'effectif à la baisse du chiffre d'affaires.

Origine des difficultés

Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant les difficultés proviennent des charges structurelles élevées, notamment des management fees versées à BE3 (87 k€ en 2024), d'un résultat d'exploitation négatif de -58 k€ en 2024, bien que retraité des management fees, il aurait été positif de 29 k€, d'un endettement significatif et difficultés de trésorerie avant la procédure et des engagements financiers élevés liés aux relations intra-groupe (BE3, SARJEL) et à des dettes fournisseurs.

Déroulement de la Période d'Observation

BE4 a généré un chiffre d'affaires de 1,3 M€ sur les 9 premiers mois de 2024, avec un déficit d'exploitation réduit. Sa trésorerie s'est améliorée (+220 K€ entre janvier et septembre 2024), notamment grâce au gel du passif et à la prise en charge des salaires par l'AGS.

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 13 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à

disposition au greffe le 4 avril 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l'administrateur, que :

Le prévisionnel d'exploitation prévoit une augmentation annuelle de +1,5 % du chiffre d'affaires entre 2024 et 2035, avec des charges fixes qui augmenteront de 0,75 % par an. BE4 générera un résultat d'exploitation croissant sur cette période, atteignant 19 K€ en 2035. Il est précisé que 1 M€ de management fees seront facturés par BE3 à BE4 durant cette période. En termes de capacité d'autofinancement (CAF), BE4 devrait générer 381 K€ durant les 11 prochaines années (2025-2035), après avoir pris en compte les dotations et les éléments financiers et exceptionnels.BE3 renonce à percevoir 30 % des management fees dus par BE4, ce qui entraîne un retraitement de 316 K€. BE4 comptabilise l'intégralité de ces fees en résultat, mais BE3 ne les encaisse qu'à hauteur de 70 %.BE4 prévoit des dépenses d'investissement de 170 K€, principalement pour la rénovation et l'entretien de son magasin.

Le solde de trésorerie au 1er janvier 2025 est estimé à 169 K€, comparé à une trésorerie réelle de 243 K€ au 6 janvier 2025.

Apurement du Passif

Le passif déclaré de BE4 est évalué à 2 070 K€, dont 88 K€ sont considérés comme non définitifs. Le passif est principalement constitué de :

Caisses sociales : 63 869,99 € (3%) dont une créance de l'URSSAF contestée à hauteur de 57 928,50€

Créances locatives : 45 004,52 € (2%)

Créance fiscale : 7 651,00 € (0,4%) dont 5 000 € de provisionnel contestée (CFE 2024) Créances intragroupes (BE3 et SARJEL) : 1 485 637 € (71%). la société BE3 a déclaré au passif une créance de 1 121 911,10 € qui selon le rapport de l'administrateur judiciaire se décompose en 1 033 K€ de compte courant d'associé et 89 K€ de management fees. Distribution FRANPRIX : 225 280,67 € (11%)

SEDIFRAIS : 117 722,47 € (6%)

Le plan de redressement prévoit un remboursement progressif des créances, avec des modalités spécifiques :

Créances de l'AGS : Saisie d'une demande de remboursement sur 24 mois à partir de l'adoption du plan.

Créances « tiers » inférieures à 500 € : Remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan.

Autres créances « tiers » supérieures à 500 € et créance de management fees de BE3 : Remboursement sur 10 annuités avec des pourcentages croissants chaque année :
 * 2026 : 4 %
 * 2027 : 5 %
 * 2028 : 6 %
 * 2029 : 7 %
 * 2030 : 10 %
 * 2031 : 10 %
 * 2032 : 12 %

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Les créances en compte courant de SARJEL et BE3 seront converties en capital.

L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du mandataire judiciaire, que :

Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été consultés individuellement le 20 Janvier 2025. Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan.
 * 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.
 * GRENKE LOCATION, titulaire d'une créance de 14 306,74€ dont 13 255,12 €
 * La SCI JALEM, titulaire d'une créance de 45 004,52 €,
 * ORONA ILE DE France créancière de 4 321, 90€ au motif qu'il s'agissait d'une société coopérative, que les factures étaient anciennes et que le paiement sur 10 ans apparaissait abusif compte tenu du montant de la créance
 * 17 créanciers n'ont pas répondu, le défaut de réponse vaut acceptation.

Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement sous réserve que les créances en compte courant de SARJEL et BE3 soient converties en capital.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

Me [V] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement sous réserve de la consignation à son étude de la 1ère échéance du plan;

Me [H], mandataire judiciaire, est favorable à l'adoption au projet de plan de redressement présenté par la SAS BE4 sous réserve de la confirmation de l'accord de SARJEL à l'augmentation de capital ;

M. [Q] [L] [S] représentant la société BE3 présidente de la société BE4 indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues;

M. [O], représentant des salariés, émet par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ;

M. LE CHEVALIER juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan de redressement proposé ;

Mme DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ;

Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ;

Attendu que les résultats de la société BE4 ont été bénéficiaires depuis l'ouverture de la procédure et qu'aucun passif n'a été créé pendant la période d'observation ;

Attendu que, durant la période d'observation, des mesures d'économie et de restructurations ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui est redevenue rentable ;

Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce;

Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS BE4 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 841514250 33 rue des Prairies 75020 Paris enseigne : FRANPRIX activité : l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce d'alimentation générale sis 33 rue des Prairies 75020 Paris sous l'enseigne FRANPRIX ou toute autre enseigne du groupe CASINO

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances de l'AGS : Saisie d'une demande de remboursement sur 24 mois à partir de l'adoption du plan.

Créances « tiers » inférieures à 500 € : Remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan.

Autres créances « tiers » supérieures à 500 € et créance de management fees de BE3 : Remboursement sur 10 annuités avec des pourcentages croissants chaque année :

2027 : 5 % 2028 : 6 % 2029 : 7 % 2030 : 10 % 2031 : 10 % 2032 : 12 % 2033 : 14 % 2034 : 16 % 2035 : 16 %

2026 : 4 %

Dit que la société BE4 et son président s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société BE4 ;

Dit que les créances en compte courant de SARJEL et BE3 seront converties en capital. (BE3 convertit sa créance de 1 032 550,10 € en capital, SARJEL convertit sa créance de 363 725,90 € en capital.)

Désigne le dirigeant de la société BE4 comme tenu d'exécuter le plan;

Dit que la société BE4 et son dirigeant devront faire établir à leur frais une situation d'exploitation annuelle, par l'expert-comptable de leur choix et remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes;

Dit que pendant toute la durée du plan, la société BE4 et son dirigeant s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans;

Désigne la SCP [V] en la personne de Me [M] [V], membre de Solve,

41 rue du Four 75006 Paris, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;

Met fin à la mission de la SCP [V] en la personne de Me [M] [V], membre de Solve en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [H], 19 rue Lantiez 75017 Paris, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval et M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.