TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 2-1 contentieux TDE — 16 septembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025005221 PC P202100362 SAS à associé unique SARL CARCY OPTIQUE [Adresse 1]

Partie demanderesse :

M. [B] [J], demeurant [Adresse 2], président de la SAS à associé unique SARL CARCY OPTIQUE, présent, assisté de Me Jean-Claude Bouhenic, avocat (A861).

Partie défenderesse :

M. [X] [U], demeurant [Adresse 3], comparant par Me Anaïs Diya-Carré, avocate (J47).

En présence de :

SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SARL CARCY OPTIQUE, présent.

La procédure

Par acte du 14/01/2025 déposé au greffe le 17/01/2025, M. [B] [J] a assigné M. [X] [U] à comparaître à l'audience du 03/02/2025 à 14h30 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce.

Après divers renvois pour mise en état de la procédure, l'affaire a ensuite été renvoyée pour plaidoirie au 16/06/2025.

A cette dernière audience, dont le procureur de la République et le mandataire judiciaire avaient été avisés, étaient présents :
* Mme Rozec, substitut du procureur de la République ;
* La SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [Y], mandataire judiciaire,
* Le demandeur M. [B] [J], assisté de Me Jean-Claude Bouhenic ;
* Me Anaïs Diya-Carré, représentant le défendeur, M. [X] [U].

A cette même audience a été entendue l'affaire RG 2024005540 concernant l'assignation par la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CARCY OPTIQUE, de M. [B] [J] en comblement d'insuffisance d'actif.

A cette même audience a été entendue l'affaire RG 2023074080 concernant la requête en sanction personnelle du Ministère public à l'encontre de M. [B] [J] ès qualités de

dirigeant de la SARL CARCY OPTIQUE.

A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 16/09/2025 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les faits

Par jugement en date du 18/02/2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société SARL CARCY OPTIQUE.

Le Ministère public a déposé une requête devant le tribunal de commerce de Paris en date du 21/12/2023 en vue de voir prononcer contre M. [J] une mesure de faillite personnelle, ou à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale (RG 2023074080).

La SELAFA MJA, liquidateur judiciaire de la société CARCY OPTIQUE, a assigné M. [J] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir condamné M. [J] à supporter le paiement de la somme de 177 683,94 € révélée dans le cadre de la procédure collective de la société CARCY OPTIQUE au titre des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif (RG 2024005540).

Les fautes de gestion reprochées à M. [J] tant par le Ministère public que par le liquidateur judiciaire sont :
* l'absence d'une comptabilité régulière et sincère ;
* le détournement d'une partie de l'actif de la société CARCY OPTIQUE ;
* l'augmentation frauduleuse du passif de la société CARCY OPTIQUE.

L'augmentation frauduleuse du passif est fondée sur deux décisions de justice :
* l'une émanant du tribunal de commerce de Paris en date du 25/10/2022 ;
* l'autre émanant du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 16/03/2022.

La décision du tribunal de commerce de Paris en date du 25/10/2022 reconnaît une créance de 165 730,71 € de BON OEIL à l'égard de la société CARCY OPTIQUE. Le rapport de la société de détective privé [U] & ASSOCIES du 04/06/2018 a notamment été utilisé par la société BON OEIL pour justifier de la créance.

Les moyens des parties

Dans ces dernières conclusions, en date du 14/01/2025, M. [J] conteste le rapport établi par M. [U] aux motifs que :
* la pièce présentée comme un rapport d'enquête n'est pas signée ;
* la société [U] & ASSOCIES n'a pas répondu aux demandes de M. [J] sur l'authenticité du rapport d'enquête ;
M. [J] maintient que CARCY OPTIQUE n'était pas titulaire du compte soupçonné d'être le sien.

Comme la société [U] & ASSOCIES a été radiée le 09/01/2024, qu'elle était présidée par la société NEW ASSOCIATES dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 03/05/2022 et dont le président était M. [X] [U], M. [J] a assigné en intervention forcée M. [U] pour que les jugements des affaires RG 2023074080 et RG 2024005540 lui soient opposables.

Par ces motifs, M. [J] demande au tribunal :

S'agissant de la procédure enregistrée sous le RG 2024005540,
* Déclarer M. [J] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée de M. [U], dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris enregistrée sous le numéro RG 2024005540 engagée par la SELAFA MJA, ès qualités, en sa qualité de mandataire judiciaire à l'égard de M. [J],
* Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à M. [U],
* Prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance principale introduite par la SELAFA MJA, ès qualités, contre M. [J] et enregistrée sous le numéro RG 2024005540.

S'agissant de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023074080,
* déclarer M. [J] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée de M. [U] dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris enregistrée sous le numéro RG 2023074080 initiée par le Procureur de la République à l'égard de M. [J],
* dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à M. [U],
* prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance principale introduite par le Procureur de la République contre M. [J] et enregistrée sous le numéro RG 2023074080.

Dans le cadre des deux procédures,

condamner M. [X] [U] à produire le rapport d'enquête confidentiel daté du 4 juin 2018 qui émanerait de la société [U] & ASSOCIES tel que figurant en pièce jointe et en version originale.

Dans ces dernières conclusions, en date du 03/03/2025, M. [U] explique que :

La SAS [U] et ASSOCIES – DETECTIVE PRIVE a été radiée le 24/01/2024 à la suite d'une liquidation judiciaire.

M. [X] [U] était titulaire de l'agrément AGD-075-2113-09-08-20140396842 délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Les agents de recherches privées sont soumis au secret professionnel pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par leurs clients.

La société [U] et ASSOCIES établissait le 04/06/2018 un rapport d'enquête confidentiel dans le cadre d'un litige opposant la société CARCY OPTIQUE et la société BON OEIL, à la demande du dirigeant de la société BON OEIL, M. [A] [K].

M. [U] ne peut fournir le rapport en raison du secret professionnel.

M. [U] ne peut fournir le rapport car celui-ci a été détruit lorsqu'il n'a plus été utile en accord avec les dispositions légales en matière de conservation des données personnelles (loi informatique et liberté du 06/01/1978 et règlement UE 2016/679 RGPD).

Le rapport n'est pas l'unique fondement de la décision du 25/10/2022 rendue par le tribunal de commerce de Paris. Les détournements de M. [J] ont été démontrés par des relevés de compte produits par 2 mutuelles, un PV de saisie conservatoire et une recherche FICOBA réalisée par un commissaire de justice.

Par ces motifs, M. [U] demande au tribunal de : A titre principal :
* débouter M. [B] [J] de l'ensemble de ses demandes ; A titre reconventionnel :
* condamner M. [B] [J] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
* condamner M. [B] [J] à indemniser le préjudice subi par M. [U] en raison du caractère abusif de la présente procédure à hauteur de 5 000 €.

En tout état de cause
* condamner M. [B] [J] à régler à M. [U] la somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner M. [B] [J] aux entiers dépens.

Madame la procureure de la République relève à l'audience que l'assignation pour intervention forcée de M. [U] est incompréhensible et se prononce pour le refus de cette demande.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

Attendu que M. [J] a un intérêt légitime au succès de la prétention soutenue dans le cadre de cette affaire, et en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, le tribunal dira que cette action est recevable.

Sur le bien-fondé

Attendu que :
* le jugement du tribunal de commerce de Paris (RG 2019052944) en date du 25/10/2022 qui a défini la créance de la société BON OEIL à l'égard de la société CARCY OPTIQUE, n'a pas fait l'objet d'un appel de la part de M. [J], de la société CARCY OPTIQUE ou de toute autre partie ;
* le rapport de la société [U] & ASSOCIES du 04/06/2018 n'a été utilisé que dans le cadre du jugement référencé ci-dessus ;

Attendu qu'il n'est pas démontré que le rapport établi par la société [U] & ASSOCIES du 04/06/2018 est indispensable pour le traitement des affaires RG 2024005540 et RG 2023074080 ;

En conséquence, le tribunal dira que la requête en intervention forcée de M. [X] [U] dans les procédures enregistrées sous les numéros RG 2024005540 et RG 2023074080 est mal fondée.

Sur la procédure abusive

Attendu qu'il n'est pas démontré que M. [B] [J] ait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le tribunal déboute M. [X] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [X] [U] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge en totalité, le tribunal condamnera M. [B] [J] à payer à M. [X] [U] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Attendu que M. [J] succombe, les dépens du présent jugement lui seront imputés.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête du procureur de la République, Vu le rapport du juge commissaire,
* Dit que la requête en intervention forcée de M. [X] [U] dans les procédures enregistrées sous les numéros RG 2024005540 et RG 2023074080 est recevable ;
* Dit que la requête en intervention forcée de M. [X] [U] dans les procédures enregistrées sous les numéros RG 2024005540 et RG 2023074080 est mal fondée ;
* Déboute M. [X] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne M. [B] [J] au paiement de 1 000 € à M. [X] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [B] [J] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 73,25 € TTC, dont TVA 12,21 €.

Retenu à l'audience publique du 16/06/2025 où siégeaient :

M. Vincent Fabié, M. Marc Guillaud, Mme Catherine Giudicelli.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent Fabié, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.