Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G.: 2025005885 P.C.: P202400190

SARL NEOBAT DESIGN, 6 rue d'Armaillé 75017 Paris - RCS B 489182576.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [X] [L], 58 boulevard Saint-Germain 75005 Paris, gérant de la SARL NEOBAT DESIGN, présent, assisté de M. [V] [E], conseil.
 * SELARL FHBX en la personne de Me [A] [R] 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent.
 * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [P], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur assignation du Pôle de Recouvrement spécialisé parisien 1, à l'égard de la société NEOBAT DESIGN. Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire,
 * La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
 * La SELAS ETUDE JP prise en la personne de maître [H] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été initialement fixée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16 juillet 2024, puis a été prolongée à plusieurs reprises, et ce jusqu'au 16 avril 2025.

Le projet de plan de redressement a été élaboré par la SARL NEOBAT DESIGN avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, et a été signé par le dirigeant le 16 janvier 2025. Il a été transmis le 4 février dernier au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers.

Présentation de l'activité

La SARL NEOBAT DESIGN est une entreprise générale du bâtiment, créée en 2006, qui réalise des projets de construction dans l'habitat neuf et existant et dans la rénovation intérieure et extérieure.

La société intervient de la conception du projet, au dépôt du permis jusqu'à la réalisation, pour laquelle elle fait appel à des sous-traitants.

La clientèle de la société est principalement composée de personnes physiques, mais également d'entreprises.

LRAR : -SARL NEOBAT DESIGN -M. [X] [L] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [R] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [P] -Parquet

Selon les indications du dirigeant, les difficultés de l'entreprise sont liées à :
 * La hausse du coût des matériaux de construction depuis la survenance de la guerre en Ukraine, ayant entraîné une réduction des marges.
 * La hausse importante des taux d'intérêt des prêts depuis fin 2022, qui a freiné certains projets, les clients n'obtenant plus leurs prêts.
 * Un ralentissement dans l'obtention de parts de marché, compte tenu du contexte inflationniste et de la crise immobilière.
 * Plusieurs procédures judiciaires en cours, dont une procédure devant le conseil des prud'hommes de Nanterre et une procédure en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 11 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 09 avril 2025.

MOYENS

A - Du rapport de l'administrateur judiciaire il ressort que :

Le chiffre d'affaires et les résultats des années précédentes étaient les suivants :

Le chiffre d'affaires de la société a connu une augmentation entre l'exercice 2020 (375 514 €) et l'exercice 2021 (467 607 €). Entre les exercices 2021 et 2022, le chiffre d'affaires a diminué de 5% pour s'établir à 445 684 € en 2022. La dégradation du chiffre d'affaires s'est accentuée entre les exercices 2022 et 2023 (197 500 €).

L'excédent brut d'exploitation, initialement négatif en 2020 (-8,8 K€), est devenu positif à partir de 2021 (22 K€) pour finalement atteindre près de 10 K€ en 2022 et 31 K€ en 2023. Le résultat d'exploitation est positif sur les trois exercices, avec cependant une diminution linéaire entre 2020 et 2022.

Le résultat net est en diminution constante sur la période où il est passé de 11,9 K€ en 2020 à 9,3 K€ en 2021 et 6,5 K€ en 2022 et à -353 K€ en 2023.

Au 31 décembre 2023, l'actif immobilisé de la société s'élevait à 807 €, l'actif circulant s'élevait à 115 K€, et les capitaux propres s'établissaient à -258 K€.

L'endettement de la société s'élevait à 374 K€ au 31 décembre 2023.

Période d'observation

Sur les onze premiers mois de la période d'observation (du 16 janvier 2024 à fin novembre 2024), le chiffre d'affaires total s'élève à 162 K€, et un EBE de l'ordre de 23 K€.

Compte de résultat de la période d'observation

Après neutralisation des dépenses exceptionnelles liées à la procédure de redressement judiciaire pour environ 15 K€, l'EBE corrigé s'élèverait à environ 39 K€.

Au 3 mars 2025, la trésorerie disponible sur les comptes Thémis s'élève à 42 848,91 €.

Les leviers de redressement envisagés par la société tiennent principalement à la conclusion de nouveaux chantiers.

La société a conclu un premier chantier qui a commencé en février 2024 (M. et Mme [I]). Un second chantier (M. et Mme [B]) signé pendant la période d'observation, a débuté en octobre 2024. Le dirigeant indique qu'un troisième devis pour un montant de 415 K€ est en cours de négociation et pourrait être signé dans les prochaines semaines.

Projet de plan

Le plan de redressement a été élaboré et signé par le dirigeant le 16 janvier 2025, en tenant compte d'une augmentation sur le long terme du chiffre d'affaires de la société grâce à la signature de nouveaux chantiers dont le commencement est prévu pour le début de l'année 2025.

Le passif dont le remboursement est prévu par le projet de plan s'élève à 307 K€. Le projet de plan prévoit le remboursement intégral de ce passif sur les 10 prochaines années.

Le prévisionnel de financement montre que la capacité d'autofinancement prévisionnelle totale de la société sur la durée du plan (433 K€ de 2025 à 2035) permet à la société NEOBAT DESIGN d'honorer les échéances du plan de redressement proposées.

B - Du rapport du mandataire judiciaire il ressort que :

Les opérations de vérification du passif ont débuté le 24 mai 2024.

Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.

À l'issue des opérations de vérification, le passif de la SARL NEOBAT DESIGN se présente comme suit :
 * Passif porté en admission : 304 017,79 €
 * Passif porté en contestation : 279 652,46 €
 * Total passif : 583 670,25 € qui se décompose comme suit

Créances privilégiées
147 365.00 €

Créances chirographaires 288 393,45 €
Créances provisionnelles 4 500,00 €
Créances à échoir 143 411,80 €
TOTAL 583 670,25 €
dont :
Créances privilégiées à échoir 0,00€
Créances chirographaires à échoir 143 411,80 €

Sur la consultation des créanciers

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 4 mars 2025.

L'état provisoire des réponses reçues des créanciers le 3 mars 2025 s'établit comme suit : votes « pour » : 51% du montant total des créances (et 78% en retraitant la créance des Epoux [Z] qui ont déclaré créance pour malfaçon d'un montant de 203 682,88 € chantier pour laquelle une expertise est en cours et un contentieux.) ; votre « contre » : 35% du montant total des créances (et 0,2% en retraitant la créance des Epoux [Z]) ; défaut de réponse : 14% du montant total des créances.

Les créanciers soumis aux délais du plan ont majoritairement adhéré, expressément ou tacitement, à la proposition de remboursement qui leur a été soumise. Un créancier a exprimé un refus.

L'adhésion majoritaire des créanciers au projet de plan de redressement.

C - Examen du plan :

Sur le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie
 * Prévisionnel d'exploitation : Les prévisions d'exploitation sur la durée du plan (2025-2035) montrent une augmentation du chiffre d'affaires de 3% par an à compter de 2026. L'excédent brut d'exploitation (EBE) prévisionnel est en constante progression sur la période. La capacité d'autofinancement annuelle est également en progression.
 * Prévisionnel de trésorerie : Le prévisionnel de financement montre que la capacité d'autofinancement prévisionnelle totale de la société sur la durée du plan (433 K€ de 2025 à 2035) permet à la société NEOBAT DESIGN d'honorer les échéances du plan de redressement proposées.

Sur les modalités de remboursement du plan

Le plan prévoit le remboursement intégral du passif sur 10 ans.
 * Créances inférieures à 500 € : Paiement sans délai ni remise dès l'adoption du plan.
 * Autres créances : Paiement en 10 échéances annuelles progressives (5%, 10%, 10%, 10%, 10%, 10%, 11%, 12%, 12%), après une année de franchise.

D - Des observations recueillies en chambre du Conseil :

Le dirigeant a réitéré son engagement à respecter le plan proposé et pour assurer l'exécution du plan, la société et son dirigeant s'engagent notamment à :
 * Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers.
 * Limiter la rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan.
 * Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan.
 * Remettre une copie certifiée conforme des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes, au commissaire à l'exécution du plan, dans les 180 jours

calendaires suivant la clôture de chaque exercice social, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes et liasses fiscales.
 * Remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 60 jours calendaires après le début de l'année civile, des prévisions d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
 * Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

Maître [A] [R], administrateur judiciaire, émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Maître [H] [P], mandataire judiciaire, émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Le vice-procureur de la République, Madame DANE a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la solution de redressement.

Monsieur ROWAN, juge-commissaire, émet un avis écrit favorable à l'adoption du plan de continuation.

Compte tenu de la nature de l'activité, les autres solutions alternatives de mise en œuvre d'un plan de cession ou de liquidation seraient nécessairement plus défavorables en ce qui concerne le maintien de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

SUR CE

En application des articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ;

Que les perspectives d'activité de la Société NEOBAT DESIGN sur les 10 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL NEOBAT DESIGN

6 rue d'Armaillé 75017 Paris

Activité : Etudes techniques coordination conception exécution de tous travaux d'entreprise générale tous travaux de bâtiment rénovation décoration magasin et appartement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489182576

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe les modalités d'apurement du passif comme suit :
 * Créances inférieures ou égales à 500 € : paiement immédiat.
 * Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € : paiement en 10 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :
 * Année 2025 : Franchise
 * Année 2026 : 5%
 * Année 2027 : 10%
 * Année 2028 : 10%
 * Année 2029 : 10%
 * Année 2030 : 10%
 * Année 2031 : 10%
 * Année 2032 : 10%
 * Année 2033 : 11%
 * Année 2034 : 12%
 * Année 2035 : 12%

Le premier dividende versé le sera à la première date anniversaire du jugement soit le 09/04/2026.

Dit que les paiements s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Met fin à la mission de SELARL FHBX en la personne de Me [A] [R], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité d'administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [R], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Désigne M. [X] [L], dirigeant de la société NEOBAT DESIGN, comme la personne tenue d'exécuter le plan qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que la SARL NEOBAT DESIGN et son dirigeant devront respecter les engagements suivants :
 * Communiquer au commissaire à l'exécution du plan les éléments comptables nécessaires à la bonne surveillance du plan.
 * Ne pas verser de dividendes à son actionnaire unique pendant toute la durée du plan.
 * Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan.
 * La rémunération du dirigeant sera limitée aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan.
 * Il sera remis une copie certifiée conforme des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes, au commissaire à l'exécution du plan, dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice social, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes et liasses fiscales.
 * Dit qu'il sera remis au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 60 jours calendaires après le début de l'année civile, des prévisions d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
 * Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [P], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard et Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.