Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 3 avril 2025

*1DE/06/40/13/48*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03 avril 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez. -SELARL BCM en la personne de Me [Z] [K], -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [N]. -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] -SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [S] [F], -Parquet -MUTUELLE MUTAI ITE FONCTION PUBLICUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS

PC : P202500409 R.G. : 2025008833

MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [D] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS, présent, assisté par Me Patricia Le Marchand, avocate (L0294), présente.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 3], présente.
 * SELARL BCM en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 4], présent.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B], [Adresse 5], présente.
 * SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [S] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
M. [V] [G], [Adresse 7], directeur général, présent.
 * Mme [J] [T], [Adresse 8], directrice administratif et financier, présente.
M. [D] [U], [Adresse 9], représentant des salariées MFPASS, présent.
M. [W] [X], [Adresse 10], chauffeur, présent.
M. [M] [I], [Adresse 11], moniteur-éducateur, présent.
M. [H] [Q], SECAFI, [Adresse 12], expert CSE, présent.
M. [A] [C], conseil EY, [Adresse 13], présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [K] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [N], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] et la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [S] [F], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

M. Stephan Catoire, juge-commissaire suppléant, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], SELARL BCM en la personne de Me [Z] [K], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [N], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation :

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] et la SELARL MONTRAVERS [F], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire suppléant entendu,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [K], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [N], administrateurs judiciaires,

M. [D] [P], représentant légal de la MUTUELLE MUTALITE FONCTION

PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS [Adresse 1]

Activité : Autres assurances

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443577739

Etablissements - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 août 2025.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 3], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [N], [Adresse 3] et la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 4], administrateurs judiciaires.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B], [Adresse 5] et la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [S] [F], [Adresse 6], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge président l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier 

Le greffier

Le président.