Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

*1DE/06/40/41/46*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [C] [X], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : SAS à associé unique HCG FRANCE, (RCS [Localité 2] 895 397 255), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [V] [K], [Adresse 3], comparant par Me Charles Heran, avocat (G266) ayant comparu en audience publique par Me Yasmina Benecheylah, avocate (C2570).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 687.694,89 euro, dont 216.678,11 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2021 au 30 septembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique HCG FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895397255. Elle exerce une activité d'import et l'exportation de textile et la vente de prêt à porter accessoires de mode en toute matière et tout genre. sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique HCG FRANCE emploie 19 salariés, son chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique HCG FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [V] [K] Copies : -TPG
 * Parquet R.G. : 2025009525 P.C. : P202501348
 * Avocat du défendeur

de Me [Y] [Z]
 * le Conseil de la SAS à associé unique HCG FRANCE, sollicite un renvoi pour lui permettre de régler et s'oppose à la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * perte de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique HCG FRANCE

[Adresse 2]

Nom commercial : SASU HCG FRANCE

Enseigne : [I]

Activité : L'import et l'exportation de textile et la vente de prêt à porter accessoires de mode en toute matière et tout genre.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895397255

Etablissement(s) - [Adresse 4] - [Adresse 5] - RCS [Localité 3] - [Adresse 6]

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire - liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/10/2023, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.