Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 avril 2025

LRAR : -SARL ATLANTIS CONSULTING -Mme [C] [B] -Le représentant des salariés / du CSE de SARL ATLANTIS CONSULTING Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2025009908 P.C. : P202500082

La SARL ATLANTIS CONSULTING, dont le siège social est 27/29 rue Bassano 75008 Paris RCS B 437571516

PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
 * Mme [C] [B], 4 rue Mallet Stevens 75016 Paris, gérante de la SARL ATLANTIS CONSULTING, présente.
M. [J] [V], 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris, conseil financier, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
M. [P] [N], 640 route du Téléphérique 73100 Pugny-Chatenod, salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la SARL ATLANTIS CONSULTING immatriculée le 18 avril 2001 au RCS de Paris sous le numéro 437 571 516, sise au 27-29, rue de Bassano 75008 PARIS ayant pour activité le recrutement et prestations de services nommant :
 * Monsieur Jean Louis GRUTER, en qualité de juge-commissaire ;
 * La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [X] [Q], en qualité de mandataire en application de l'article 13 I.B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, avec mission de surveillance ;

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 juillet 2023 qui correspond à la date de la première inscription de privilège et la période d'observation a été fixée à 3 mois par le tribunal. A l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 2 282 741 €.

Le 10 février 2025, Maître [X] [Q] a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présentée par la société et la consultation des créanciers sur ledit plan.

Le débiteur a été convoqué en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 4 mars 2025 ; Le vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés de la date de l'audience ;

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 25 mars 2025 avec re-convocations.

A l'audience du 25 mars 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire de justice en ses observations et le ministère public en ses réquisitions. Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025 en application de l'article 450 du CPC.

MOYENS

Historique et origine des difficultés

ATLANTIS CONSULTING est un cabinet de chasse qui regroupe 2 pôles et propose des offres de service en recrutement, assistance technique et pré-embauche. La clientèle de la société est composée majoritairement de sociétés issues du secteur industriel en particulier de l'énergie.

Les principales données financières sont les suivantes :

[…]

Le secteur de l'énergie a gelé tous ses recrutements pendant la crise du covid, cela a affecté l'activité de la société qui a dû faire face à une perte de chiffre d'affaires, elle a pris la décision de garder tout l'effectif de la société et n'a pas voulu recourir au PGE.

Toutes ces raisons ont conduit la société à déposer une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

La dirigeante a établi à l'ouverture de la procédure une liste des créances qui va constituer le passif soumis au plan, soit 1 497 872,38 € :
 * Le montant total des créances privilégiées s'élève à 1 245 190, 38 €
 * Le montant total des créances chirographaires s'élève à 124 564 €
 * Le montant total des avances en compte-courant s'élève à 128 118 €

Le projet de plan prévoit l'échéancier pour le paiement de 100% des créances admises, en rappelant que les créances en compte courant seront remboursées en fin de plan.

Année 1 3 %
Année 2 3 %
Année 3 8 %
Année 4 10 %
Année 5 10 %
Année 6 14 %
Année 7 14 %
Année 8 14 %
Année 9 14 %
Année 10 10 %

Le mandataire de justice expose que par mesure de prudence le chiffre d'affaires 2025 est conserver à 2.250 K€, le niveau de marge est maintenu à 70% sur toute la durée du plan et qu'il est envisagé une augmentation du CA de 2 à 5 % annuel pour atteindre un CA de 3 M€ en 2034.

La société dégagerait environ 2 m€ sur 10 ans.

Par lettres recommandées AR, le mandataire a communiqué à chacun des créanciers visés dans la liste établie par le débiteur le montant de la créance déclarée pour son compte, conformément aux dispositions IIC de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, le délai a été réduit à 15 jours par ordonnance du juge-commissaire.

Aucun avis négatif n'a été reçu, un accord des créanciers pour un montant de 684 000 €, un défaut de réponse représentant 619 000 € et les créanciers non touchés représentent 56 000 €.

Observations recueillies en chambre du conseil :

Le mandataire de justice ajoute que le prévisionnel d'activité est compatible avec le montant du passif à rembourser et émet un avis favorable au projet de plan ;

La dirigeante se dit confiante en l'avenir et se déclare favorable à l'adoption du projet de plan ;

Le représentant des salariés déclare que les clients font confiance à la société ;

Le juge-commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan proposé ;

Le substitut du procureur de la République, Monsieur MOREAU se déclare favorable au plan proposé ;

SUR CE

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité et le paiement des créanciers ;

Attendu que les perspectives d'activité de la société ATLANTIS CONSULTING sur les 10 prochaines années laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;

Attendu que l'ensemble des créanciers a répondu favorablement aux modalités proposées de remboursement du passif

Attendu que la dirigeante, le mandataire, le représentant des salariés et le juge-commissaire et le vice-procureur de la République ont émis un avis favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport écrit ;

Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la : SARL ATLANTIS CONSULTING 27/29 rue Bassano 75008 Paris Activité : recrutement et prestation de services N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437571516

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe la durée du plan à 10 ans

Fixe le passif à apurer compris dans le plan à hauteur de 1 497 872.38 € y compris les comptes courants d'associés qui sera remboursé selon les modalités suivantes :

Année 1
3 %

Année 2 3 %
Année 3 8 %
Année 4 10 %
Année 5 10 %
Année 6 14 %
Année 7 14 %
Année 8 14 %
Année 9 14 %
Année 10 10 %

La première annuité un an après l'arrêté du plan.

Dit que la SARL ATLANTIS CONSULTING représentée par sa dirigeante Madame [C] [B], devra, en vue de garantir le paiement des échéances du plan :
 * provisionner chaque annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, quinze jours au plus tard avant la date d'anniversaire de l'adoption du plan de traitement de sortie de crise.
 * Ne pas aliéner le fonds de commerce ainsi que les titres sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L.626-14 du code de commerce ;
 * Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ;

Désigne Madame [C] [B] comme tenue d'exécuter le plan selon les engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que le fonds de commerce et les parts sociales de la SARL ATLANTIS CONSULTING seront inaliénables pendant 10 ans selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ;

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ;

Maintient Monsieur Jean Louis GRUTER, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Met fin à la mission de mandataire de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [X] [Q] ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.