TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-8 — 23 octobre 2025

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025009964

ENTRE :

M. [D] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me PINCENT Dimitri Avocat (RPJ072178) et comparant par Mes TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

Société de droit Allemand, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est [Adresse 2] – Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française dont le siège est situé [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me GUEUDRE Marine Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige
M. [F] [D] est un particulier à qui un conseiller en investissements financiers, la SAS ACOFFIA Finances (ci-après « ACOFFIA ») a proposé des placements dans des SCS - sociétés d'immobilier commercial dites « ICBS – Immo Capital Building System » en 2016.
2. ZÜRICH INSURANCE Europe (ci-après « ZÜRICH ») est l'assureur Responsabilité Civile professionnelle de ACCOFIA, au travers de sa succursale de [Localité 1].
3. La SCS RUBISIMMAG dont les parts ont été souscrites par M. [D] le 24 septembre 2016, pour deux versements de 70 000 euros chacun, faisait partie de l'ensemble « MARNE ET FINANCE », comprenant plusieurs centaines de société détenant des murs de boutique. Ces entités proposaient un rendement minimum, et une garantie de rachat des parts après une période d'immobilisation.
4. Le 24 juillet 2022, RUBISIMMAG a été absorbée par la SA [F] INVESTISSEMENTS.
5. Le 12 septembre 2022, ce tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MARNE ET FINANCES, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 5 décembre 2023 et désignant liquidateurs la SCP BTSG prise en la personne de Me [S] [O] et la SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [G] ; ce jugement a été publié au BODACC le 21 décembre 2023.
6. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert, le 2 mai 2023, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'ACOFFIA et désigné liquidateur la Selarl Mj Synergie-

Mandataires Judiciaires, représentée par Me [C] [W] ou Me [U]; ce jugement a été publié au BODACC le 12 mai 2023.

7. Du fait des difficultés du groupe MARNE ET FINANCE, M. [D] n'a pu bénéficier des engagements de liquidité qui lui avaient été promis à la souscription des actions de RUBISIMMAG. Reprochant à ACOFFIA plusieurs manquements à ses devoirs de CIF tels que prévus par le Code monétaire et financier, aussi bien dans la phase précontractuelle que pendant la vie de son placement, il engage la présente instance à l'encontre de ZÜRICH, assureur d'ACOFFIA et réclame, outre le montant en principal de son investissement entièrement perdu, une indemnisation au titre de l'immobilisation de son capital.

Procédure
* Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, M. [D] assigne ZÜRICH, et demande au tribunal de :
* a) CONDAMNER ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG ès qualité d'assureur de ACOFFIA FINANCES à verser à Monsieur [F] [D] une somme de 137.500
€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier principal, après déduction de la franchise contractuelle de 2.500 €,
* b) CONDAMNER ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG à verser à Monsieur [F] [D] une somme de 12.600 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital,
* c) DIRE ET JUGER que ces sommes produiront intérêt légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
* d) CONDAMNER ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG à verser à Monsieur [F] [D] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC,
* e) CONDAMNER ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG aux entiers dépens.
9. A l'audience du 07 mai 2025, ZÜRICH demande au tribunal de :

Vu notamment l'article 1231-1 du Code civil,
* a) Juger qu'Acoffia Finances n'a commis aucune faute ;
* b) Juger que les préjudices allégués par Monsieur [F] [D] ne sont pas justifiés et ne sont, en tout état de cause, pas dans un lien de causalité avec les fautes invoquées,

En conséquence.

c) Débouter Monsieur [F] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de ZÜRICH, ès-qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle d'Acoffia Finances,

Dans l'hypothèse où il serait fait droit à tout ou partie des demandes indemnitaires formées par Monsieur [F] [D] à l'encontre de ZÜRICH,
* d) Faire application des limites de la garantie de ZÜRICH, et notamment du plafond de 1.000.000 euros par sinistre et par période d'assurance et de la franchise contractuelle de 2.500 euros par sinistre,
* e) Rejeter toute demande de condamnation contre ZÜRICH au-delà des limites contractuelles de garantie, et notamment sur le montant de la franchise contractuelle,
* f) Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, ou, à tout le moins, la subordonner à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

En tout état de cause.

g) Condamner Monsieur [F] [D] aux entiers dépens,
* h) Condamner Monsieur [F] [D] à verser à ZÜRICH la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
11. Les parties régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2025 sont présentes par leurs conseils ; après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties
12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
13. En demande, M. [D] fait valoir que :
* Il poursuit ZÜRICH en tant qu'assureur RCP de ACOFFIA, société CIF (conseil en investissement financier) liquidée en décembre 2023 et qui lui a vendu en 2016 des placements liés au groupe MARNE ET FINANCE, depuis en procédure collective ;
* La charge de la preuve de l'exécution des obligations du CIF repose sur ce dernier et, sur plusieurs points, ACOFFIA a été défaillante ;
* ACOFFIA a commis plusieurs fautes ouvrant droit à indemnisation ;
* Le conseil en investissement financier a fait acheter à M. [D] des placements sur lesquels M. [D] a constaté la perte totale de son investissement ;
* ACOFFIA a commis des fautes dans la phase précontractuelle : elle a manqué à son obligation de conseil ;
* Elle n'a pas délivré la prestation personnalisée requise au titre du Code monétaire et financier ;
* Le CIF, rémunéré par l'émetteur ultime des placements au cœur du litige (la société MARNE ET FINANCE) a fourni à M. [D] des informations inexactes et mensongères;
* ACOFFIA a commis des fautes dans la phase de suivi de l'investissement : elle a manqué à son devoir de conseil et de surveillance pendant l'exécution du contrat ;
* ACOFFIA ne démontre pas avoir tenu le rendez-vous annuel de point sur l'investissement avec M. [D] qui aurait permis à ce dernier d'éviter la perte qu'il a subie;

14. En défense, ZÜRICH souligne que :
* Il n'y a pas de manquement à l'obligation d'information par rapport au profil inadapté du demandeur :
* Le demandeur n'a pas de preuve qu'il recherchait une offre de placement sans risque.
* Il n'y a pas de manquement à l'obligation d'information liée à la situation financière de MARNE ET FINANCE :
* Les informations auquel le demandeur avait accès montraient que le produit litigieux présentait des garanties requises ;
* Il n'y a pas de manquement à l'obligation d'information liée aux risques de l'opération.
* Les avantages et inconvénients liés au produit d'investissement ont été portés à la connaissance de l'investisseur.
* ACOFFIA n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de garantie dans la fourniture d'information.
* Le demandeur était informé que la rentabilité de l'opération était conditionnée au rachat de ses parts (document signé par le demandeur).
* Subsidiairement, la perte totale de M. [D] ne pourra être évaluée qu'une fois soldées les opérations proposées aux épargnants par MARNE ET FINANCE ;
* Subsidiairement : si ZÜRICH venait à être condamnée, il conviendrait d'appliquer le plafond de garantie.

Sur ce, le tribunal

15. Tant dans les écritures du demandeur qu'au cours des débats, il est renvoyé à l'article L541-8-1du CMF, qui dispose : « Les conseillers en investissements financiers doivent :

1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ;

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;

3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du l de l'article L. 541-1. En particulier, les conseillers en investissements financiers ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier ou un service d'investissement particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ;

4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier, d'opération ou de service, leur situation financière et leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments financiers et services d'investissement adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en guestion. Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d'investissement adéquats et, en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les conseillers en investissements financiers veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble corresponde aux besoins de leurs clients :

5° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le conseiller en investissements financiers et ses services, le cas échéant la nature juridique et l'étendue des relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à

la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations ;

6° Veiller à comprendre les instruments financiers qu'ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client ;

7° Lorsqu'ils informent leurs clients que le conseil mentionné au 1° du l de l'article L. 541-1 est fourni de manière indépendante :

a) Évaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement de leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;

b) Ne pas accepter, sauf à les restituer intégralement à leurs clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers. Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en investissements financiers de leur devoir d'agir au mieux des intérêts de leurs clients, sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du présent 7°;

8° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ;

9° Formaliser le conseil mentionné au I de l'article L. 541-1 dans une déclaration d'adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent en fonction de l'expérience de leurs clients en matière d'investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement ;

10° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, y compris une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients. Les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques ;

11° Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du l de l'article L. 541-1, rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients. »
16. Ces dispositions sont précisées dans les articles 325-5 à 7 du RGAMF- Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers ;
17. Il n'est pas contesté que ACOFFIA a agi en qualité de CIF lors de la souscription de l'investissement litigieux par M. [D] ; que les articles 325-5 à 325-7 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés financiers (RG AMF) ainsi que l'article L.541-8-1 du

Code monétaire et financier s'appliquaient à ACOFFIA dans leur version à l'époque des faits ; qu'elle était membre de l'ANACOFI (Association Nationale des Conseillers Financiers) ;
18. Le tribunal rappelle qu'il n'appartient pas à l'investisseur particulier de démontrer que son CIF a commis une faute ; que la charge de la preuve de la satisfaction par le CIF de ses obligations légales, dont celles précitées, pèse sur le débiteur desdites obligations, à savoir sur le CIF ou, en cas d'action directe contre l'assureur, sur l'assureur concerné ; en particulier, le §4 de l'article 541-8-1 du CMF précité impose au CIF de réclamer à son client des informations préalables, et de s'abstenir de lui préconiser des produits d'investissement quand le client n'a pas fourni les informations requises ;
19. En l'espèce, les documents remis par ACOFFIA à M. [D] sont les suivants :
* a) Le document d'entrée en relations, présentant ACOFFIA, signé par M. [D] le 2 juillet 2016 (sa pièce n°2-1), et qui énonce notamment les missions que le CIF s'engage à remplir dans la sélection des placements : « Découverte des objectifs individuels et de la construction patrimoniale existante. Synthèse écrite et préconisations argumentées. Sélection justifiée et engagement contractuel »,
* b) Le prospectus de présentation de « ICBS Rendement Patrimoine 2 » (sa pièce n°2-2), daté de juillet 2016,
* c) Deux bordereaux de souscription pour la SCS RUBISIMMAG (pièces n°2-3 et 2-4), signés le 24 septembre 2016, pour 70 000 euros chacun ;
20. A l'audience, le JCIA relève que ne figurent pas au dossier :
* a) Un questionnaire rempli par M. [D] exposant sa situation patrimoniale,
* b) Un mandat de recherche de placements,
* c) Une présentation par ACOFFIA d'un choix de placements avec les avantages et inconvénients respectifs de chaque support proposé ;
21. Le tribunal note que la seule documentation fournie à M. [D] consiste en la documentation commerciale de « ICBS Rendement Patrimoine 2 » (sa pièce n°2-2 susvisée), qui annonce, dans la fiche récapitulative :
* « Diversifier son patrimoine en investissant aux côtés de Marne & Finance sur un actif tangible, performant et résistant : l'immobilier commercial (murs de magasins),
* Rentabilité annuelle : rendement de 6% (capitalisable pendant les 5 premières années, puis linéaire à l'issue de cette période),
* Aucun frais (pas de frais d'entrée, ni de gestion, ni de sortie),
* Engagement contractuel de rachat signé par le groupe Marne & Finance (promesse de rachat) ;
* Risques : Risque de liquidité. Risque de perte en capital »
22. Force est de constater que le CIF ne démontre pas avoir fait le point avec M. [D] sur sa situation patrimoniale, ni lui avoir proposé un choix entre divers placements ; qu'il l'a incité à souscrire un placement dont il ne lui a expliqué, ni le mode de calcul de la rentabilité (basé sur un rachat futur avec plus-value) ni les risques de liquidité, la mention « Risque de liquidité » figurant sur le prospectus « ICBS 2 » précité étant laconique et ne pouvant être qualifiée d'explicite ;
23. Quant à la mention « Risque en capital », le tribunal note que le montage de la société RUBISIMMAG reposait sur la souscription par M. [D] de 1 000 parts sociales pour un prix global de 70 000,00 € par bulletin, correspondant à une valeur nominale totale de 70,00 € assortie d'une prime d'émission totale d'un montant de 69 930,00 €, montage qui en cas de liquidation de la société, ne réserve au porteur de parts que des droits que le tribunal qualifiera de dérisoires ;
24. Le tribunal observera aussi que lors de la présentation d'un produit semblable à un profane, il est pour le moins nécessaire d'expliquer la différence entre la valeur nominale de l'action et la prime d'émission, ce qui n'est pas exposé par ACOFFIA ;
25. ZÜRICH, alléguant que la responsabilité finale du préjudice soutenu par M. [D], est celle de la galaxie MARNE ET FINANCE, n'explique pas pourquoi ACOFFIA n'a accompagné la documentation fournie par celle-ci (sous le patronage de laquelle ont été émis les titres objet du litige) d'aucuns commentaires, explications etc. visant à éclairer un investisseur non averti ;
26. Le tribunal ne trouve pas dans les pièces remises par le CIF de données macroéconomiques du groupe MARNE ET FINANCE, pourtant présenté comme la clé de voûte des fonds ICBS et donc garant ultime des engagements pris envers les souscripteurs ; par surcroît, le CIF ne démontre pas avoir expliqué, même sommairement, ce que recouvrait la mention d'un « Rendement de 6% contractuellement fixé par avance » figurant dans le descriptif d'ICBS 2 ;
27. En outre, ACOFFIA n'a pas recommandé à M. [D] d'investir sur plusieurs supports mais lui a fait souscrire deux fois le même produit (ICBS 2 « RUBISIMMAG »), concentrant ainsi les risques et écartant toute diversification ;
28. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal retient qu'ACCOFFIA a contrevenu aux dispositions du Code monétaire et financier précitées ; qu'elle n'a pas fait preuve, dans sa relation avec M. [D], de la loyauté et de la diligence nécessaires dans la souscription des 2 placements de 70 000 euros, dont M. [D] a dû constater la perte, qu'elle a commis une première faute, et que sa responsabilité est engagée ;

Quant au rôle de conseil dans le suivi des investissements
29. ZÜRICH, assureur RCP de ACOFFIA, soutient qu'aucun mandat n'a été confié par M. [D] à ACOFFIA pour le suivi de ces investissements ;
30. Le tribunal relève cependant que, dans sa plaquette de présentation (pièce n°2-1), ACOFFIA expose comme suit ses missions (en première page) :
* Sécurité, Transparence : La sécurité, c'est être informé très régulièrement pour pouvoir arbitrer rapidement. Pour cela, les informations doivent être claires et transparentes !
* Rendement : Connaissez-vous les mécanismes économiques qui assurent le rendement annoncé ? Seule la compréhension du modèle est garante du résultat attendu.
* Disponibilité, Souplesse : Les options de sorties sont identifiées à l'avance et doivent offrir des possibilités de réorientation immédiates. Les arbitrages sont tout aussi importants que les premières décisions d'investissement !
* Gestion et suivi des clients (…)
* Méthode de suivi : Des alertes programmées grâce à la méthode « BuyStop » déclenchent les propositions d'arbitrage en avance sur les dérapages des marchés.
* Communication : Actualisation fréquente des portefeuilles pour valider le respect des objectifs.
* Information clients par mail au fur et à mesure des fluctuations des marchés et par téléphone sur Risques avérés immédiats. Suivi individualisé sur demande.
31. Ce document a été soumis à la signature de M. [D] ; le tribunal considère donc qu'il s'agit d'un contrat engageant ACOFFIA à fournir les services décrits, peu important qu'aucun mandat distinct ait été signé ;
32. Force est de constater qu'ACOFFIA ne produit aucune correspondance adressée à M. [D] lui proposant les rendez-vous exigés par l'article L541-8-1 du CMF précité,

ni des alertes lorsque des informations alarmantes sur le groupe MARNE ET FINANCE lui parviennent, après la souscription des parts sociales en septembre 2016 ;
33. Le tribunal a rappelé qu'ACOFFIA était membre de l'ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers) : les pièces n°13 et 14 de M. [D] reprennent une correspondance relative aux demandes d'informations complémentaires que l'ANACOFI a adressées à MARNE ET FINANCE le 19 janvier 2016 et le 24 juillet 2017, ainsi qu'un article de l'AGEFI magazine de référence pour de nombreux investisseurs du 22 décembre 2017 (pièce n°1-15), qui font apparaître des interrogations majeures sur la solidité de ces placements ;
34. Par la suite, l'AMF-Autorité des Marchés Financiers, par un courrier du 27 juillet 2018 (pièce n°1-17) a attiré l'attention des quatre associations professionnelles de conseillers en investissements financiers sur la commercialisation des produits d'investissements ICBS (et BIO C' BON, autre société qui n'est pas dans la cause) par la société MARNE ET FINANCE, et rappelé les CIF membres de ces associations à leurs obligations envers leurs clients ;
35. Malgré ces informations alarmantes, ACOFFIA ne démontre pas avoir informé M. [D] des risques que son investissement courait, ni lui avoir proposé des mesures de précaution ;
36. Le tribunal en conclut que ACOFFIA n'a pas honoré les engagements qu'elle avait contractés en faisant signer à M. [D] son document d'entrée en relations, ni ceux dont elle était nécessairement redevable envers lui au titre de l'article L 548-1-1 du CMF précité ;
37. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal relève qu'ACCOFFIA a contrevenu aux dispositions du Code monétaire et financier, n'a pas fait preuve, dans sa relation avec M. [D], de la loyauté et de la diligence nécessaires dans le suivi des 2 placements de 70 000€, dont M. [D] a dû constater la perte, qu'elle a commis une deuxième faute, et que sa responsabilité est engagée ;
38. Le préjudice résultant du manquement au devoir d'information et de conseil n'induit pas une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, mais une perte intégrale, à réparer comme telle, dès lors que la sécurité de l'opération avait été déterminante du consentement de l'investisseur, ce qui est le cas en l'espèce ; des explications à la barre, le tribunal retient que M. [D] ne s'est en effet engagé sur le placement « ICBS 2 » que parce qu'il cherchait un placement sécurisé, ce que satisfaisaient en apparence l'obligation contractuelle de rachat des actions pesant sur MARNE ET FINANCE, la fixation par avance d'intérêts contractuels et les affirmations de son CIF d'être face à un produit « à rendement garanti » ;
39. Le tribunal dit que le lien de causalité entre la faute et le préjudice est donc établi ;

Sur l'obligation de garantie de ZÜRICH
40. ACOFFIA a souscrit auprès de ZÜRICH une police 7400026945/ GRP17-CGPI Adhésion FN4448/224600/20 (Pièce ZÜRICH n°A-2), prévoyant, pour l'activité de conseil en investissement financier, un plafond de garantie fixé à 1.000.000 euros par sinistre et par période d'assurance ; la franchise par sinistre s'élève à 2.500 euros ;
41. Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'ACOFFIA. Les demandes de M. [D] par son acte du 30 janvier 2025 sont donc dirigées contre ZÜRICH, assureur RCP d'ACOFFIA.
42. Le tribunal conste que ZÜRICH est bien fondée à opposer les limites contractuelles de sa garantie résultant de sa franchise, selon l'article L 121-1 du Code des assurances, qui dispose que : «L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ;

l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.»

43. En conséquence, les condamnations qui pourraient être prononcées contre ZÜRICH devront respecter les montants prévus au titre de la franchise et rester en deçà du plafond de garantie ;

Quant au quantum de la perte
44. M. [D] dit avoir perdu la totalité de son investissement et en réclame l'indemnisation totale, outre une perte de chance liée à l'immobilisation du capital investi. Il fait observer que les engagements de liquidité de MARNE ET FINANCE n'ont pas été honorés et qu'il n'a pu disposer d'aucune somme, même à titre de provision ; qu'il a par la faute d'ACOFFIA, perdu la chance de souscrire des placements sans risque et qui lui auraient rapporté une rémunération, dont il demande le montant à titre d'indemnisation ;
45. ZÜRICH, assureur d'ACOFFIA, fait observer que :
* a) La procédure de liquidation de la galaxie MARNE ET FINANCE dont faisait partie la SCS RUBISIMMAG, absorbée en 2022 par une autre société, [F] INVESTISSEMENT – elle-même in bonis, n'est pas achevée ; des indemnisations progressives ont commencé ;
* b) La perte éventuelle de M. [D] ne pourra être appréciée qu'à l'issue de ces opérations ;
* c) M. [D] a probablement engagé d'autres procédures, notamment devant le tribunal judiciaire, contre les anciens dirigeants de MARNE ET FINANCE, et il ne saurait y avoir de double indemnisation ;
* d) Enfin la perte de chance ne peut être alléguée quand on fait le choix de souscrire à des investissements dans lesquels le risque est clairement affiché ;
46. Le tribunal traitera d'abord la demande de M. [D] relative à la perte de son investissement ; il a rappelé que MARNE ET FINANCE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 12 septembre 2022, puis d'un jugement du 19 septembre 2023 refusant de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation, suivi de deux jugements du 5 décembre 2023 rejetant le plan de redressement présenté par MARNE ET FINANCE et prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, décisions confirmées par deux arrêts en date du 30 mai et du 6 juin 2024 de la cour d'appel de Paris ;
47. A ce stade, aucune somme n'a encore été versée aux investisseurs qui avaient souscrit des parts des SCS du type de RUBISIMMAG et dont le rachat était garanti par MARNE ET FINANCE ;
48. La procédure collective en cours rend toutefois impossible pour le tribunal d'apprécier le montant définitif du préjudice subi par M. [D] tant qu'il ne sera pas indemnisé par les organes de la procédure collective de MARNE ET FINANCE ;
49. Le tribunal retient que les perspectives de recouvrement par M. [D] des sommes investies sont très faibles et éloignées ;
50. ACOFFIA ayant été liquidée, c'est donc à son assureur RCP ZÜRICH qu'il revient d'indemniser M. [D] pour les préjudices subis ;
51. Vu les faits de l'espèce, le tribunal dira qu'il convient de rejeter la demande de ZÜRICH d'carter l'exécution provisoire et d'assortir le versement de la somme d'une garantie ;
52. Le tribunal, en conséquence,
* a) Condamnera ZÜRICH à verser à M. [D] la somme de 137 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date de l'assignation ;
* b) Déboutera ZÜRICH de sa demande d'écarter l'exécution provisoire et de fourniture d'une garantie ;

Quant à la perte de chance pour immobilisation du capital dans le produit « ICBS 2 »
53. En s'adressant à un conseil en investissement financier, M. [D] ne pouvait ignorer que ce dernier lui proposerait des supports dans lesquels il y aurait une part de risques supérieure à celle des placements dit « de père de famille » : obligations d'État, SICAV monétaires ou autres, que n'importe quel circuit de distribution bancaire ou assuranciel pouvait lui proposer ; l'éventail des placements proposés par ACOFFIA (page 3 de sa plaquette de présentation) en témoigne ;
54. En conséquence, le tribunal déboutera M. [D] de sa demande au titre de l'immobilisation du capital et de la perte de chance ;

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
55. M. [D] a dû, pour faire reconnaître la responsabilité de ZÜRICH, garante des obligations de ACOFFIA, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ZÜRICH à verser la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
56. Le tribunal condamnera ZÜRICH aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :
57. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
* a) Condamne ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG ès qualité d'assureur de ACOFFIA FINANCES à verser à Monsieur [F] [D] une somme de 137.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier principal, après déduction de la franchise contractuelle de 2.500 €, avec intérêt légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
* b) Déboute ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG de sa demande « d'Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, ou, à tout le moins, la subordonner à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations »,
* c) Déboute M. [F] [D] de sa demande de « CONDAMNER ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG à verser à Monsieur [F] [D] une somme de 12.600 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital »,
* d) Condamne ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG à verser à Monsieur [F] [D] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC,
* e) Condamne ZÜRICH INSURANCE EUROPE AG aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.