Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 16 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G.: 2025010622 P.C.: P202402536

La SARL à associé unique [C], dont le siège social est 11 bis rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris - RCS B 492644976.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [K] [Z], 11 bis rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris, gérant de la SARL à associé unique [C], présent, assisté de Me Marc Villefayot du cabinet Hadengue & Associés, avocat (B0873).
 * Mme [S] [M], 101 boulevard Foch 94170 Le Perreux-sur-Marne, directrice administrative et financière, présente.
M. [Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.
 * SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présente.
 * SCP BTSG en la personne de Me [O] [N], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Créée en 2006, la SARLU [C] est spécialisée dans l'installation et la construction de réseaux de transmission d'électricité haute et très haute tension. Elle intervient en France et en Europe.

Le capital est détenu par Monsieur [K] [Z], associé unique.

La SARLU [C] employait 77 salariés à l'ouverture de la procédure.

Le chiffre d'affaires s'élevait en 2023 à 7 238 k€, et son résultat net à -1 643 k€.

Les difficultés de la société sont celles de ses filiales impactées par :
 * La crise sanitaire laquelle a engendré (i) la nécessité de mettre en œuvre des mesures sanitaires lourdes, représentant un coût total estimé à plus d'1 M€ et (ii) des restrictions de chantier et déplacements ;
 * Une crise de croissance et de rentabilité : la croissance de performance de 2021 a entrainé des coûts supplémentaires (repositionnement sur le marché, exigences des donneurs d'ordres, passage de certifications) impactant l'équilibre économique de la société ;
 * La résiliation en juin 2024 du plan d'apurement CCSF accordé, l'opération d'entrée au capital d'un investisseur, condition suspensive du plan, n'ayant pas abouti dans les délais impartis et de nouvelles dettes ayant été contractées par la société.
 * SARL à associé unique [C] -M. [K] [Z] -Le représentant des salariés / du CSE de SARL [C] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [N] -Parquet

LRAR :

Aussi, la SARLU [C] a-t-elle été confrontée à des difficultés de trésorerie qui l'ont conduit à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a prononcé le 8 août 2024, un jugement ouvrant un redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois qui a été renouvelée, par jugement en date du 12 février 2025, pour une durée supplémentaire de 6 mois soit jusqu'au 8 août 2025.

Sur la période d'observation, le chiffre d'affaires de la société est en ligne avec les prévisions initiales et la société est profitable (EBE de 332 K€ sur les 7 mois de la période d'observation). Au 18 mars 2025, la position de trésorerie disponible de la société s'élève à 471 154 €.

Le 05 février 2025, la SARLU [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 05 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 24 février 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], administrateur judiciaire, a déposé au greffe une note explicative apportant des précisions sur le projet de plan de redressement présenté par la société [C].

La SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], administrateur judiciaire, a déposé au greffe le 21 mars 2025 son rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de continuation (articles L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).

Le 25 mars 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1 - du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au vu :
 * D'une meilleure maitrise des coûts liés à la location des véhicules, aux hébergements sur chantiers et vols pour déplacements sur chantier ;
 * De l'optimisation de l'organisation administrative, opérationnelle et organisationnelle par la mise en place de nouveaux outils et processus internes,
 * De l'ajustement des tarifs à la hausse afin de refléter davantage la qualité des prestations de la société ainsi qu'améliorer la perception de l'entreprise.

Ces améliorations se retrouvent dans les prévisions positives de flux de trésorerie avec une hypothèse de croissance modérée du chiffre d'affaires de 3% en moyenne :

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[…]

2 - du rapport du mandataire judiciaire que le résultat de la période d'exploitation est positif et que les créanciers ont réservé un accueil favorable au plan de continuation proposé avec la répartition suivante :

[…]

3 - des observations recueillies en chambre du Conseil auprès :

De l'administrateur qui a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant, qui a produit l'accord des AGS sur le remboursement des créances superprivilégiées échelonnées en 18 échéances mensuelles après un paiement déjà effectué de 10%, et qui donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation.

Du mandataire judiciaire qui a également donné un avis favorable au plan de continuation.

Du dirigeant qui a confirmé son engagement pour mener à bien le plan de continuation.

Du juge-commissaire, en son avis écrit, qui est très favorable au plan de continuation.

De M. [W] [X], substitut du procureur de la République qui a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable au plan de continuation.

SUR CE,

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que les actions engagées par le dirigeant pendant la période d'observation ont permis à la société de retrouver des résultats cumulés positifs,

Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent des résultats d'exploitation et une capacité d'autofinancement suffisants pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers,

Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et une perspective sérieuse de paiement des créanciers,

Attendu que les créanciers représentant 83% du passif ont expressément ou tacitement approuvé le plan de redressement,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL à associé unique [C]

11 bis rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris

Activité : travaux d'installations et de construction dans le domaine des lignes électriques aérienne et souterrains basses, moyenne et très haute tension en France et à l'export. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492644976

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * Règlement immédiat des créances de moins de 500 €,
 * Règlement sur 18 mois des créances super-privilégiées,
 * Remboursement des créances privilégiées et chirographaires en 8 annuités consécutives et progressives, la première annuité intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan et les suivantes chaque année, dans les termes suivants :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,

Désigne Monsieur [K] [Z] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil, à savoir :
 * Dit que Monsieur [K] [Z] et la SARL à associé unique [C] devront faire établir à leurs frais, par l'expert-comptable de leur choix, des situations comptables trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, semestrielles ensuite, ainsi que des comptes annuels qui seront remis au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue
 * Dit que la société [C] s'engage à verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ;
 * Dit que la société [C] s'engage à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 8 ans ;

Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;

Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur [L] [T] en tant que juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/03/2025 où siégeaient :

Mme [A] [Q], M. [D] [P] et M. [F] [E].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.