Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 avril 2025

*1DE/06/40/08/67*

Copies : -SELARL P2G en la personne de Me [B] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X] -Parquet -SAS QUATORZE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 4 avril 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500498 R.G. : 2025011181

SAS QUATORZE, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [Y] [M] [A], [Adresse 2], représentant légal de la SAS QUATORZE, présent, assisté de Me Marie Negrel, avocate (C1771).
SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [C] [K], directeur général, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 6 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS QUATORZE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. [U], vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], administrateur judiciaire,

M. [Y] [M] [A], entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS QUATORZE

[Adresse 1]

Activité : Opérations industrielles et commerciales liées à l'activité d'ingéniere d'étude technique du bâtiment

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499944403

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 août 2025.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [B] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.