Trib. de Commerce · Référé prononcé vendredi — 4 juillet 2025

Copie exécutoire : BERNIER Joachim Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/07/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition

RG 2025011276 10/04/2025

ENTRE :

SAS MCI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nantes 632017257

Partie demanderesse : comparant par Me Joachim BERNIER membre de la SELARL CLARENCE, Avocat au Barreau de Nantes

ET :

SARL KESHVAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 523126555

Partie défenderesse : comparant par Me Bahar BASSIRI-BARROIS membre de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES (BBP), Avocat (P68)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS MCI qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat d'entretien et nettoyage des installations de climatisation, nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce,

CONDAMNER la société KESHVAR à payer à la société MCI à titre de provision la somme de 7.862,75 € correspondant au montant de la somme due au principal (7.662,75 €), et les indemnités de recouvrement (200 €), outre les intérêts de retard, c'est-à-dire les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant principal de 7.662,75 € à compter de la date d'échéance de chacune des factures et jusqu'à complet paiement. CONDAMNER la société KESHVAR à payer à la société MCI la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société KESHVAR aux entiers dépens.

A l'audience du 10 avril 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 12 juin 2025 pour arrangement.

A l'audience du 12 juin 2025,

Le conseil de la SARL KESHVAR se présente et dépose des conclusions en réponse n°1 aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 834 du code de procédure civile,

Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société STALIREST. En conséquence :

DEBOUTER la société MCI de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la SAS MCI à payer à la SARL KESHVAR la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société MCI aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS MCI se présente et dépose des conclusions n°1 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce,

DEBOUTER la société KESHVAR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société KESHVAR à payer à la société MCI à titre de provision la somme de 7.862,75 € correspondant au montant de la somme due au principal (7.662,75 €), et les indemnités de recouvrement (200 €), outre les intérêts de retard, c'est-à-dire les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant principal de 7.662,75 € à compter de la date d'échéance de chacune des factures et jusqu'à complet paiement. CONDAMNER la société KESHVAR à payer à la société MCI la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société KESHVAR aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la demande principale

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que les contestations évoquées à la barre par la partie défenderesse ne sont pas suffisamment évidentes pour être retenues, la société KESHVAR continuant son activité, et que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard et qu'elle correspond exactement aux 5 factures impayées que nous avons retenues.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL KESHVAR à payer à la SAS MCI, à titre de provision, la somme de 7.662,75 €, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture.

Condamnons la SARL KESHVAR à payer à la SAS MCI, à titre de provision, la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL KESHVAR à payer à la SAS MCI la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL KESHVAR aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.

Mme Maryline Griesbaecher

M. Frédéric Geoffroy.