Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 avril 2025

LRAR : -SAS à associé unique POLICHINELLE -SAS MARIONNETTES GROUPE ellemême représentée par sa présidente la SAS ANDUHO elle-même représentée par son président M. [X] [M] -Mme [W] [Y] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025011625 P.C. : P202400532

La SAS à associé unique POLICHINELLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849581756.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [X] [M], [Adresse 2], président de la SAS ANDUHO elle-même présidente de la SAS MARIONNETTES GROUPE elle-même présidente de la SASU POLICHINELLE, présent.
 * Mme [D] [J], comptable, présente
 * SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par Me [C] [V] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [U] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
 * Mme [W] [Y], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 19 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société suivante de la SASU POLICHINELLE, restaurant sis[Adresse 1], (RCS 849 581 756). Ont été désignés :
 * Monsieur le Président Antoine GUINET en qualité de juge-commissaire ;
 * La SELARL FHBX prise en la personne [L] [H] en qualité d'administrateur judiciaire ;
 * La Selafa M.J.A. en la personne de [U] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 6 août 2024, poursuivie jusqu'au 6 février 2025.

1. Rapport de l'administrateur Judiciaire

Activité

La société a été créée en mars 2019 par Monsieur [X] [M] (actuel dirigeant) et exploite depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, un restaurant situé au sein même de l'hôtel exploité sous l'enseigne YOOMA situé [Adresse 6].

Le restaurant, d'une capacité de 150 couverts et nommé POLICHINELLE, propose de la nourriture végétarienne haut de gamme et un service de petit déjeuner quotidien

exclusivement destiné aux résidents de l'hôtel en application des termes du contrat de location-gérance (prestations venant compenser le loyer dû par le locataire-gérant).

Le restaurant au concept ambitieux est logé au sein de l'hôtel YOOMA à [Localité 1], tributaire de la conjoncture et des évènements touristiques parisiens.

Il emploie 23 salariés (19 ETP).

Principales données chiffrées

[…]

Les comptes 2024 ne sont pas disponibles, le chiffre d'affaires réalisé est de 1 284 335 €.

Selon la déclaration de cessation de paiement,

Situation de l'Actif : 776 K€ dont 7,9 K€ d'actif disponible

Selon l'inventaire du commissaire de justice, 137 K€ en valeur d'exploitation et 28 K€ en valeur de réalisation.

Situation du Passif :

Selon la déclaration de la cessation des paiements, 1,8 M€ dont :
 * 400 K€ dettes fiscales et sociales (dont près de 300 K€ d'URSSAF majoritairement composé de moratoire covid dénoncé),
 * 650 K€ de dettes bancaires (dont 400 K€ de PGE),
 * 190 K€ de passif fournisseurs,
 * 527 K€ de compte-courant de la holding (factures non réglées de management fees et compte-courant d'associé de fonds apportés par les actionnaires).

Selon l'état provisoire du mandataire judiciaire au 22 janvier 2025, le passif ressort à 1,5 M€ ainsi répartis :
 * 74 K€ de superprivilégié déclaré par les AGS,
 * 720 K€ de dettes bancaires,
 * 500 K€ de passif social et fiscal
 * 198 K€ de management fees de la holding.

Le passif pris en compte dans le cadre du plan : 1,4 M€ (montant total déclaré retraité de la dette actionnaire de 197 K€)

Difficultés
 * Difficultés liées à la crise du Covid 19 : fermeture de l'établissement seulement quelques mois après son ouverture en 2020 ;
 * Impact de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur la baisse du pouvoir d'achat et l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières
 * Impossibilité de faire face au remboursement de l'échéancier URSSAF et du PGE dans les conditions dégradées post crise.

Déroulement de la période d'observation

Réalisations de la période d'observation (12 mois) :
 * Chiffre d'affaires (12 mois) : 1,2 M€. Le CA prévisionnel était de 1,6 M€.
 * EBE réalisé : -25,4 K€ versus un EBE prévisionnel de126 K€.

Activité déficitaire sur la période d'observation.

Le différentiel avec les prévisions s'explique
 * (i) par des prévisionnels préparés sur la base des mois de janvier à mars 2024, exceptionnellement bons
 * (ii) par un été très dégradé en termes d'activité en raison de l'impact des jeux olympiques (CA de juillet < 50% par rapport au CA de juillet 2023 et CA août < 25%).

Si les premiers mois de la procédure et notamment les mois d'été ont été largement déficitaires, la société a su renouer avec la rentabilité depuis le mois d'octobre, avec un EBE cumulé sur les 5 derniers mois à hauteur de 28 K€,

En termes de trésorerie :

La trésorerie de la société s'est consommée tout au long de la procédure en raison de l'EBE négatif et nécessitant des apports personnels du dirigeant pour assurer son financement (63,4 K€ d'apports de la holding au cours de la procédure), ayant permis de régler la totalité du passif postérieur.

Au 11 mars 2025, la position de trésorerie disponible de la société s'élève à 4 889 €.

Mesures de redressement mises en place
 * Développement de l'activité de privatisations et d'évènements de groupe depuis la fin de l'année 2023 : 170 K€ de CA supplémentaire sur une année – reprise de cette activité dès la rentrée
 * Rationalisation des fournisseurs : économie de 90 K€ par an (à partir de janvier 2024) ;
 * Réduction du personnel : économie de 360 K€ /an (plein effet dès avril 2024) et transfert de certains salariés occupant des postes liés au petit-déjeuner sur le personnel de l'hôtel (effet depuis juin 2024).

Projet de plan de cession

En concertation avec la direction, un appel d'offres avait été engagé (publicité le 9 août 2024) avec une date limite de dépôt des offres fixée au 9 septembre 2024 à 12h. Aucune offre n'a été réceptionnée.

Projet de plan de redressement

Un projet de plan a été établi et circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers.

Plan d'affaires :

[…]

Progression de CA de 3% par an (hausse des végétariens et augmentation de l'activité évènementielle) et diminution importante des charges entre 2026 et 2027 due à la fin du remboursement du crédit-bail (54 K€/an). La CAF annuelle prévisionnelle sur la durée du plan permet de couvrir les échéances du plan :

[…]

Modalités de remboursement :
 * Créance superprivilégiée (75 K€);
 * Règlement des créances inférieures à 500 € (303 €) dès l'arrêté du plan ;
 * Règlement des autres créances : apurement de 100% des autres créances en 9 annuités progressives (3%, 6% ; 9% ; 12%, 13%, 13%, 14%, 15%, 15%), le paiement de la première annuité à l'issue d'une année de franchise, soit à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;
 * Garanties et engagements particuliers
 * Absence de versement de dividendes tant que le passif n'est pas totalement apuré,
 * inaliénabilité du fonds de commerce,
 * provision mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
 * remise au commissaire à l'exécution du plan des éléments relatifs au suivi du plan de redressement.

La société POLICHINELLE se déclare tenue de l'exécution du plan.

Il est également sollicité de la part de la société Marionnettes Groupe, ayant réalisé des apports au cours de la période d'observation à hauteur de 30 K€, de subordonner le remboursement de ses apports au paiement du plan de redressement. En effet, le remboursement des apports n'est pas intégré dans les prévisions des prochaines années.

Conclusion

POLICHINELLE est un restaurant au concept ambitieux, logé au sein de l'hôtel YOOMA à [Localité 1], tributaire de la conjoncture et des évènements touristiques parisiens.

L'année de procédure n'a pas permis à la société de dégager un EBE positif sur la période en raison d'un chiffre d'affaires insuffisant par rapport aux prévisions (diminution générale de l'activité de restauration sur les premiers mois de la période d'observation puis arrivée des jeux olympiques) notamment sur les mois de juin à septembre particulièrement mauvais, ce qui a impacté toute la période. Les performances ont en revanche été meilleures sur la fin de la période d'observation.

Le projet de plan est fondé sur des prévisions d'exploitation et de trésorerie dynamiques reposant sur un chiffre d'affaires prévisionnel de 1,5 M€ en 2025 (vs 1,2 M€ réalisé en 2024) allant jusqu'à 2,2 M€ en 2034, avec une augmentation du chiffre d'affaires de 3% par an, justifiée selon le dirigeant à l'augmentation de la population végétarienne, nourriture proposée par le restaurant. Sous réserve d'être atteintes, ce qui constituera le principal aléa et enjeu du plan, les prévisions remises par le dirigeant démontrent la capacité de la société à honorer le plan.

Il convient de rappeler qu'une solution alternative a été recherchée puisqu'un appel d'offres a été engagé au cours de la période d'observation, mais aucune offre n'a été déposée.

Par ailleurs, le dirigeant a réinvesti, au cours de la période d'observation, un montant total de 63,4 K€ pour régler les salaires et soutenir la période d'observation témoignant de sa conviction dans le redressement de l'entreprise.

Dans ces conditions, il apparaît dans l'intérêt de toutes les parties que la société puisse présenter son plan de continuation, en dépit de sa fragilité, étant observé que sa progressivité et la subordination sollicitée des créances de l'actionnaire viennent en crédibiliser l'exécution; l'alternative étant la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, l'Administrateur émet un avis favorable au projet de plan élaboré par la société, sous réserve de la subordination du remboursement des apports réalisés par le dirigeant au cours de la période d'observation au paiement complet du plan,

2. Rapport de du mandataire judiciaire

Sur la situation sociale

L'entreprise employait à l'ouverture de la procédure 19 salariés. Au cours des 12 derniers mois, la Société s'est séparée de plusieurs salariés, de sa directrice qui constituait une charge importante en termes de salaire et Mr [X] [M] a repris en direct la gestion opérationnelle du restaurant.

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Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

Le détail des postes est le suivant :

[…]

Dans le cadre de la procédure, 26 salariés ont bénéficié d'une avance de l'AGS au titre des salaires du mois de janvier 2024.

Une procédure prudhommale est en cours :

[…]

Sur la situation locative

L'adresse du siège social est une domiciliation.

L'activité de restauration est exercée au [Adresse 6], dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu le 19 novembre 2018 avec la société Foncière de Beaugrenelle, en sa qualité de bailleur, la société hôtelière de Beaugrenelle en sa qualité de preneur, et la société Marionnettes Groupe, en sa qualité de gérant, pour une durée de 9 années.

La mise à disposition du restaurant, des locaux et des équipements est l'objet d'une redevance fixée à 8% du CA sur la première année d'exploitation, 9% sur la 2ème année et 10% pour les années suivantes, payée trimestriellement. Un dépôt de garantie de 10 K€ par Marionnette Groupe.

Le service de petit déjeuner quotidien fourni à l'hôtel par Marionnette Groupe est facturé par Marionnette Groupe, se compense avec la redevance due. Ainsi, les facturations de ce service étant supérieures à la redevance, la redevance ne grève pas la trésorerie.

Sur la situation passive

Passif estimé à l'ouverture

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure est ainsi estimé à 1.841.337 € ainsi réparti :

[…]

Passif déclaré :

Le passif déclaré est ainsi réparti :

[…]

Répartition du passif déclaré par grande masse :

[…]

A date, les principaux créanciers sont :
 * L'URSSAF pour un montant total échu de 305.004,3 € dont : 262.209,30 € déclaré à titre privilégié correspondant aux cotisations sociales de décembre 2022, de janvier à décembre 2023 et de janvier 2024 et 42 795,00 € à titre chirographaires correspondant à des cotisations sociales du 1er et 4ème semestre 2020, 1er et 2ème trimestre 2021, décembre 2022, l'année 2023 et les mois de janvier et février 2024, dont 82 569,30 € de part salariale ;
 * Le CIC pour un montant total de 323.936,44 € déclaré à titre chirographaire dont 26 642,97 € correspondant à un découvert bancaire et 297 293,47 € au titre du PGE ;
 * La Caisse d'Epargne Hauts de France pour un montant total de 377 515,09 € se ventilant comme suit ;
 * 28 862,03 € déclaré à titre chirographaire à échoir au titre d'un PGE d'un montant initial de 50 000 € ;
 * 149 278,25 € déclaré à titre chirographaire à échoir au titre d'un PGE d'un montant initial de 200 000 € ;
 * 197 955,11 € déclaré à titre privilégié à échoir au titre d'un emprunt moyen terme initialement de 370 000 €, garanti par un nantissement de compte titre apporté par la SAS MARIONNETTES GROUPE ;
 * 1 419,70 € à titre chirographaire échu au titre d'un découvert bancaire ;
 * La SAS MARIONNETTES GROUPE pour un montant total échu de 190 633,58 € au titre d'apports en compte courant d'associé.

Opérations de vérification du passif

Les opérations de vérifications du passif ont débuté le 7 août 2024.

Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 9 janvier 2025.

La liste des créances comportant les propositions du mandataire judiciaire a été déposée au greffe le 27 janvier 2025.

La société n'a pas encore procédé au règlement de la facture des frais de Greffe de sorte que les audiences d'examen des créances contestées n'ont pas encore été enrôlées.

Ainsi, le passif à apurer se présente comme il suit :

PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION
 * Créances superprivilégiées de l'AGS
74 741,32€
 * Créances privilégiées 89 494,86 €
 * Créances privilégiées à échoir 188 524,87 €
 * Créances chirographaires 388 248,51 €
 * Créances chirographaires à échoir 207 625,04 €
TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 948 634,60 €
 * Créances contestées non encore jugées : 578 262,24 €
RAPPEL TOTAL PASSIF DECLARE 1 526 896,84 €

Ainsi le passif soumis aux délais du plan est de 1 252 401.44 € , après déduction des créances ci-après :

Créances d'un montant maximal de 500 € :
1 398,50 €

Créances superprivilégiées de l'AGS : 74 741,32 €
Créances MARIONETTES GROUPE (cession d'antériorité) : 198 355,58 €

Et sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.

Les délais du plan

Ainsi le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 1 252 401,44 € et pourrait diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances. Nous notons que les créances de l'actionnaire (MARIONETTES GROUPE) seront remboursées après le remboursement de l'intégralité du passif.

Hors créances inférieures à 500 €, les créances de l'AGS et la créance de l'actionnaire, les autres créances, privilégiées et chirographaires, le débiteur propose, un règlement de 100 % des créances en 9 années selon l'échéancier suivant :

[…]

Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du.3 février 2025. A l'exception des créanciers BIG DEV et BPCE LEASE (Absence de l'AR / AR non signés), les créanciers en ont accusé réception entre le 4 et le 10 février 2025.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 10 mars 2025.

Résultat de la consultation des créanciers

[…]

Dans le cadre de la réponse à la consultation des créanciers, le PRS PARISIEN 2 a adressé à l'exposante un refus avec l'indication suivante : « Créances postérieures non réglées : PAS 03/24 : 26,96 € et PAS 07/24 : 83 € ».

Les résultats de la consultation individuelle se présentent comme suit :
 * Expressément ou tacitement, 21 créanciers représentant 93 du passif ont adhéré à la proposition qui leur a été soumise, soit le remboursement à 100 % en 9 annuités,
 * Deux créanciers, représentant 5,1 % du passif n'ont pas été touchés par la lettre de consultation,
 * Enfin, le PRS PARISIEN 2 représentant 1,9 % du passif, a exprimé un refus motivé par l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective.

En conclusion, le mandataire expose que le tribunal devrait prononcer l'inaliénabilité des actifs de la société POLICHINELLE pendant la durée du plan et souligne l'engagement du dirigeant lequel a réinvesti au cours de la période d'observation les sommes nécessaires pour régler les salaires et soutenir la poursuite d'activité.

3. Il ressort de l'audience

L'administrateur judiciaire, expose que, dans le cadre des engagements pris par le dirigeant pendant la période d'observation et de la construction du plan, il émet un avis favorable au plan de continuation.

Le mandataire judiciaire, Me [U] [S] émet un avis favorable en soulignant l'utilité d'un provisionnement mensuel des échéances sur un compte CDC, que la maison mère,

Marionnette Groupe, subordonne le remboursement de ces créances au complet remboursement des créances des tiers, et que l'inaliénabilité du fonds de commerce soit

actée.

Le dirigeant, M. [X] [M] prend acte des contraintes du plan et expose l'amélioration des résultats depuis la fin de la période des JO de [Localité 2], et exprime sa confiance dans la conduite du plan proposé.

La représentante du personnel, Madame [W] [Y] motive un avis favorable au plan à venir.

Le juge commissaire, en son avis écrit, fait part de son avis favorable au plan de continuation.

Mme [Z] [F], vice procureur de la République, émet un avis favorable.

Sur ce le tribunal :

Vu les articles L 631-19 et L 626-9 du Code de Commerce

Attendu que les mesures prises par le dirigeant tendent à prouver que la société SASU POLICHINELLE sera en mesure de respecter son plan de redressement et de rembourser passif sur une durée de 10 années ;

Attendu que les circonstances défavorables au développement normal de l'entreprise ne sont plus d'actualité ;

Attendu que la majorité des créanciers ont exprimé un vote favorable à l'adoption du plan ; Attendu que les salariés sont maintenus ;

Attendu que le fonds de commerce détenu par la société sera inaliénable ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le vice-procureur de la république se déclarent favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

Par ces Motifs

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique POLICHINELLE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration de type traditionnelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849581756 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 6]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * Créances payables à l'arrêté du plan :
 * Créances inférieures ou égales à 500 €, soit 1 398,50 €
 * Créances superprivilégiées AGS soit 74 741,32 €
 * Créances apport de l'actionnaire, soit 198 355,58 €, payable après le paiement de l'ensemble des autres créances.
 * Autres créances privilégiées et chirographaires

Règlement en 9 annuités, la première étant due à la date anniversaire de l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant :

[…]

Les dividendes annuels seront portables et exigibles le 9 avril de chaque année.

Le premier paiement devant intervenir à la première date anniversaire après la date de la mise à disposition de l'arrêté du présent plan,

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;

Désigne M. [X] [M] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;

Dit que M. [X] [M] et la société POLICHINELLE devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit que l'ensemble du fonds de commerce détenus directement ou indirectement et des titres composant le capital social seront inaliénables selon l'article L626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de commerce ;

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le Commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;

Maintient la SELARL MJA prise en la personne de Maître [U] [S] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.