Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 juillet 2025

*1DE/06/44/12/88*

LRAR: -M. [P] [A]-ceze Signif.: -Mme [L] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet

R.G. : 2025011754 P.C. : P202502513

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [P] [Q], [Adresse 1] comparant par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat assisté de Me Natacha ANDRE, avocate (D2189).

Partie défenderesse : SAS à associé unique BELLA SAINT TROPEZ, [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [L] [Z], [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 05/02/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 185.551,00 euros en vertu d'une ordonnance rendue le 24 juin 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Draguignan. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS BELLA SAINT TROPEZ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900426701. Elle exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce se rapportant aux activités suivantes : vente, préparation et dégustation de produits gastronomiques sur place ou à emporter, vente de boissons à consommer sur place, traiteur, achat vente de tout produit denrée alimentaire brute ou élaborée, achat vente d'articles et produits non alimentaires de tout type non réglementés, organisation de réception soirées évènementielles animations séminaires conventions, location de salle pour tout évènement public ou associatif. L'édition de tout document livre et tout ce qui concerne l'univers du livre sous toutes ses formes, directement ou indirectement. Location et sous-location immobilière. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BELLA SAINT TROPEZ est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS BELLA SAINT TROPEZ

[Adresse 2]

Activité : Exploitation de tous fonds de commerce se rapportant aux activités suivantes : vente, préparation et dégustation de produits gastronomiques sur place ou à emporter, vente de boissons à consommer sur place, traiteur, achat vente de tout produit denrée alimentaire brute ou élaborée, achat vente d'articles et produits non alimentaires de tout type non réglementés, organisation de réception soirées évènementielles animations séminaires conventions, location de salle pour tout évènement public ou associatif. L'édition de tout document livre et tout ce qui concerne l'univers du livre sous toutes ses formes, directement ou indirectement. Location et sous-location immobilière.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900426701 Etablissement(s) - RCS Fréjus

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 11 juillet 2025.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.