TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-6 — 27 novembre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025012057

ENTRE :

SAS AUTOBUSINESSPRO GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 532 380 755

Partie demanderesse : assistée de la SELARL FORWARD AVOCATS - Me François FRASSATI, Avocat et comparant par la SCP HADENGUE - Me Julien FEVRIER, Avocat (B0873)

ET :

SAS DEVCOMWEB MICROLOGICIEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 444 878 466

Partie défenderesse : assistée de la SCP RIVRY LESEUR HUBERT – Me Frank LESEUR, Avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société AUTOBUSINESSPRO GROUP ci-après AUTOBUSINESSPRO exerce une activité de réparation, d'entretien de véhicules légers sous l'enseigne « Rapid Pare-Brise ». Elle a conclu avec la société RAPID PARE-BRISE (le franchiseur) 4 contrats de licence de marque pour l'exploitation des 3 établissements implantés à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] (2) et disposait de 4 sites internet avec un nom de domaine spécifique pour chaque établissement et pour assurer la promotion de ses activités.

La société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL ci-après DEVCOMWEB est spécialisée dans la création de sites Internet, de développement de logiciels et solutions Web ainsi que de référencement et de gestion de campagnes publicitaires sur le moteur de recherche GOOGLE via les « Services de GOOGLE ADS ».

Pour la promotion de ses sites internet, AUTOBUSINESSPRO a donné mandat à DEVCOMWEB d'assurer la gestion de ses campagnes de publicité en ligne sur les services de « GOOGLE ADS » par 2 contrats à durée indéterminée sous la forme de bons d'engagement: le premier en date du 28 octobre 2016 pour l'établissement de [Localité 1], le second en date du 21 février 2019 pour l'établissement de [Localité 2]. Aucun contrat n'a été conclu pour le centre de [Localité 3] et le « portail Adour ».

Dans le cadre de l'exécution de sa mission, DEVCOMWEB a créé, au nom et pour le compte d'AUTOBUSINESSPRO des comptes utilisateurs « GOOGLE ADS ce qui lui donne accès aux statistiques des campagnes publicitaires et à la facture GOOGLE.

Considérant que le périmètre géographique des campagnes publicitaires « GOOGLE ADS » avait été modifiée sans son accord et que les identifiants de ses comptes utilisateurs « GOOGLE ADS » ne lui avaient pas été transmis, AUTOBUSINESSPRO a déposé une requête devant le président du tribunal de commerce de Bobigny.

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SARL [R] [E] et Virginie Rigot prise en la personne de Maître [E] pour se rendre au siège social de DEVCOMWEB, se faire remettre les identifiants de connexion aux quatre sites internet www.rapidparebrise-bayonne.fr, www.rapidpare-brise-dax.fr, www.rapiparebrise-tarnos.fr, www.rapidparebrise-adour.fr, se faire remettre les historiques d'activité relatifs aux campagnes publicitaires desdits sites et prendre toutes copies papier ou électroniques de tout document correspondant à des mots-clés nommément désignés, le tout sous séquestre.

Les mesures ordonnées ont été réalisées les 22 et 26 juin 2023 ainsi qu'au moyen de copies à distance le 5 août 2023.

Par ordonnance en date du 8 février 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bobigny a ordonné au commissaire de justice de remettre les fichiers à AUTOBUSINESSPRO.

C'est dans ce contexte que AUTOBUSINESSPRO a engagé la présente instance en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice et la communication sous astreinte de ses identifiants de connexion.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 5 février 2025, la société Autobusinesspro Group assigne la société ML DEVCOMWEB Micrologiciel à personne se déclarant habilitée ;

Par cet acte, et à l'audience du 22 octobre 2025, par conclusions responsives n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, elle demande, au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 32-1 et 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L.442-1, L 442-4, D.442-2 et l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1153,1193,1217 et, 1231-1 et s, et l984 et s. du Code civil. Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Vu le décret n°2017-159 du 9 février 2017,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

1°À TITRE LIMINAIRE, DE :

DÉBOUTER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL de l'intégralité de ses demandes au titre de l'incompétence du Tribunal des activités économiques de Paris, en ce qu'elles sont irrecevables et infondées ;

En conséquence,

SE DECLARER COMPETENT ET JUGER que les demandes de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP sont recevables ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL a une amende civile pour un montant de 10.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser à AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL aux entiers dépens.

2°AU FOND, DE :

JUGER que la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL retient abusivement, au mépris du mandat confié par la société AUTOBUSINESSPRO GROUP, les identifiants de connexion de ses différents comptes utilisateurs " GOOGLE ADS " créés par elle au nom et pour le compte de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP et a méconnu par suite ses obligations contractuelles, dont notamment son obligation de reddition de comptes;

JUGER que la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL a manqué, au mépris du mandat confié par la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à son obligation de reddition de comptes ;

JUGER que la modification unilatérale par la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL des ciblages géographiques des campagnes publicitaires GOOGLE ADS de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP constitue la soumission de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.

JUGER que la société AUTOBUSINESSPRO GROUP a été soumise à un déséquilibre significatif, ainsi qu'à une soumission, ou à tout le moins, à une tentative de soumission à un déséquilibre significatif, entre les droits et obligations des parties ;

JUGER que la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL a obtenu un avantage manifestement disproportionné au regard de la contrepartie offerte ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL a une amende civile pour un montant de 10.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser à la société AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 10.000 euros en vue de l'indemnisation du préjudice causé par l'usage de manœuvres dilatoires et abusives pour faire échec au calendrier de procédure et retarder la solution du litige sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser une indemnité de 203.208,20 euros en réparation du préjudice subi, ce montant étant à parfaire ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à communiquer tous les identifiants de connexion -noms d'utilisateur et mots de passe - afférents à chacun des comptes " Google Ads " utilisés pour la promotion des sites internet dont la société AUTOBUSINESSPRO GROUP est ou a été l'éditrice, à savoir les sites https://www.rapidparebrise-bayonne.fr/ : https://www.rapidparebrise-dax.fr/ https://www.rapidparebrise-tarnos.fr/ https://www.rapidparebrise-adour.fr/, ceci ; sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et dans la limite de 60 jours ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à verser à AUTOBUSINESSPRO GROUP la somme de 22.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL aux entiers dépens qui s'élèvent à la somme de 8.017,04 €, à parfaire notamment pour tenir compte des frais de signification de la décision à intervenir ainsi que de tout autre dépens à intervenir dans la présente affaire.

A l'audience du 22 octobre 2025, par conclusions d'incompétence et responsives 2, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, DEVCOMWEB MICROLOGICIEL, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions

in limine litis

de, :

Vu les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile,

Vu l'assignation de la société AUTOBUSINESSPRO GROUP et les pièces communiquées par le demandeur

IN LIMINE LITIS,

Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Meaux ;
Inviter en conséquence la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à engager une nouvelle procédure devant le Tribunal de Commerce de Meaux ;
* Juger que les nouvelles demandes de condamnation à l'encontre de la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL à payer une amende civile de 10.000 euros et à payer la somme de 10.000 euros pour préjudice causé par des manœuvres dilatoires devront être évoquées lors d'un débat au fond dès lors que le tribunal dans l'immédiat ne statue que sur l'exception de compétence ;
* débouter en tant que de besoin la société AUTOBUSINESSPRO GROUP de l'ensemble de ses demandes en paiement à l'encontre de la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL
* Subsidiairement, si dans sa décision avant dire droit, le tribunal se déclarait territorialement compétent, de mettre au préalable les parties en demeure de conclure au fond après toutefois l'expiration du délai de contredit ;
* Condamner la société AUTOBUSINESSPRO GROUP à payer à la société DEVCOMWEB MICROLOGICIEL la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société AUTOBUSINESSPRO GROUP aux entiers dépens.

L'ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure et/ou a été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

A l'audience du 1 octobre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposée, afin de plaider sur l'incompétence. A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs observations et explications sur l'incident de compétence, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sur le sursis à statuer sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

In limine litis

DEVCOMWEB soulève une exception d'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de MEAUX, lieu de son siège social.

Elle soutient que les prétentions d'AUTOBUSINESSPRO GROUP sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce sont présentées en toute mauvaise foi car le fondement juridique desdites prétentions a comme unique fondement les obligations contractuelles du mandataire à l'égard de son mandant et non les dispositions spéciales des pratiques restrictives de concurrence inapplicables au cas d'espèce.

AUTOBUSINESSPRO GROUP réplique que le tribunal des activités économiques de Paris est une juridiction spécialisée dont la compétence est exclusive dès lors que le droit des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives est invoqué, soit comme fondement à une action, soit comme moyen de défense, que ce fondement soit principal, accessoire, incident ou reconventionnel.

Au cas d'espèce, ledit droit est invoqué au soutien de la prétention en demande.

Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent.

SUR CE

Sur l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris

Sur la recevabilité

DEVCOMWEB a soulevé une exception d'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce MEAUX. Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et

fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon DEVCOMWEB, est compétente, elle est dès lors recevable ;

Sur le mérite

Le tribunal constate qu'AUTOBUSINESSPRO formule des prétentions à la fois sur le fondement de l'article L 442-1 I 2° du code de commerce et sur celui du droit commun relatif au contrat de mandat.

Il rappelle que la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes.

La compétence des juridictions spécialisées prévue aux articles D 442-3 et D 442-4 est exclusive dès lors que le droit des pratiques restrictives de concurrence est invoqué, soit comme fondement à une action, soit comme moyen de défense, que ce fondement soit principal, accessoire, incident, reconventionnel. Tel est bien le cas en l'espèce, AUTOBUSINESSPRO ayant fondé ses prétentions sur ces deux fondements et ce, à titre principal.

Le tribunal de commerce de MEAUX ne faisant pas partie des juridictions nationales spécialisées à la différence du tribunal des activités économiques de Paris, le tribunal rejettera l'exception d'incompétence soulevée par DEVCOMWEB.

En conséquence le Tribunal se déclarera compétent pour statuer sur le présent litige et renverra l'affaire à l'audience de mise en état pour dépôt d'écritures de DEVCOMWEB ;

Le tribunal se réserve d'examiner toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire avant dire droit,

Se déclare compétent,

Réserve les autres demandes des parties,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025 pour dépôt d'écritures au fond de DEVCOMWEB

Réserve l'article 700 du CPC et les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.

Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.