Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 4 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025012122

ENTRE :

[Q] [V], dont le siège social est 4 rue Georges Picquart 75017 Paris Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS EL BARAKA FOOD 3C, dont le siège social est 6 rue d'Armaillé 75017 Paris -RCS B 978 961 183 Partie défenderesse : comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de [Q] [V] une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 11 décembre 2024 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à SAS EL BARAKA FOOD 3C de régler 7196,30 euros de cotisation, 659,08 euros de majoration de retard, les intérêts au taux contractuel et les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 8 janvier 2025 à une personne ayant accepté de recevoir copie de l'acte sous enveloppe fermée.

SAS EL BARAKA FOOD 3C y a fait opposition par courrier du 27 janvier 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 20 mars 2025 et la demanderesse a signé le 13 février 2025 l'accusé réception de sa convocation.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait

pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'ordonnance d'injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer du 11 décembre 2024,

Condamne la défenderesse à l'opposition aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 92,63 € dont 15,23 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l'audience, M. Jean Gondé, et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président et Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.