Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 avril 2025

*1DE/06/40/30/69*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202500551 R.G. : 2025012253

Copies : -SELARL EL BAZE-

[B] [D], -Parquet

[L] en la personne
 * SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [B]
 * SCOP par actions simplifiée

SDC CONSEIL ET EDITION

de Me [T] [L], membre de Solve,

SCOP par actions simplifiée SDC CONSEIL ET EDITION [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [X], demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SCOP par actions simplifiée SDC CONSEIL ET EDITION, présent.
 * SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [L], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
 * Mme [W] [S], salariée, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCOP par actions simplifiée SDC CONSEIL ET EDITION avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL EL BAZE-

[L] en la personne de Me [T] [L], membre de Solve,

administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Patrick Armand, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [L], membre de Solve, administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [L], membre de Solve, administrateur judiciaire.

M. [H] [X], représentant légal de la SCOP par actions simplifiée SDC CONSEIL ET EDITION, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SCOP par actions simplifiée SDC CONSEIL ET EDITION

[Adresse 1]

Activité : Conseil et réalisation informatique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352036024

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 11 août 2025.

Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Maintient la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [L], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.