Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 2 avril 2025

LRAR : -SAS HEVY GROUP -M. [A] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025012369 P.C. : P202301007

La SAS HEVY GROUP, dont le siège social est 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris - RCS B 835284928.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [A] [E], 154 boulevard Haussmann 75020 Paris et encore 29 rue Pierre Demours 75017 Paris, président de la SAS HEVY GROUP, présent, assisté de Me Béryl Ober, avocate (B0920).
 * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [R], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présent.

Faits et procédure

Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris a prononcé le redressement judiciaire sans administrateur, en lieu et place de la procédure de liquidation ouverte le 12 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris (devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris), à l'égard de la société HEVY GROUP ;
 * Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
 * Siège Social : 56 Rue de l'Arbre Sec PARIS (75001)
 * Activité : location d'un appartement dans le 1 er arrondissement
 * Aucun salarié à l'ouverture de la procédure
 * immatriculée à Paris le 8 février 2018 sous le numéro 835 284 928
 * Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 67 KE

Par jugement du 30 janvier 2024, ce tribunal a
 * maintenu Monsieur Le Président Jean Louis GRUTER en qualité de juge-commissaire,
 * nommé la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire,

Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs a été prolongé jusqu'au 28 mai 2025.

Par ordonnance du 20 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques a ordonné la désignation de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS HEVY GROUP SAS en remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [F] [R], à effet du 1er avril 2025.

La société HEVY GROUP a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, le 8 février 2018 pour exercer une activité de location de logements.

La société HEVY GROUP a acquis un appartement sis 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris pour la somme de 370 000 €.

Cette acquisition a été financée par un prêt du 8 juin 2018 de la Caisse d'Epargne pour un total de 420 000 € (370 K€ pour l'acquisition, 40 K€ pour les frais d'aménagements, 10 K€ pour le besoin en fonds de roulement).

La Caisse d'Epargne bénéficie d'une hypothèque de privilège de prêteur de deniers sur le bien pour la somme de 370 000 € en principal.

Le 10 janvier 2023, la SAS INITIAL a assigné la SAS HEVY GROUP en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire en raison d'une créance impayée de 14 749,49 €.

Par jugement en date du 12 avril 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société HEVY GROUP, constatant qu'un redressement était inenvisageable compte tenu de l'absence du débiteur à l'audience, et a désigné la SELARL AXYME aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 5 mai 2023, le dirigeant de la SAS HEVY GROUP a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire et saisit le 1 er Président de la Cour d'appel afin de suspendre l'exécution du jugement de liquidation judiciaire.

Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le 1 er Président de la Cour d'appel a suspendu les effets du jugement et a donc interrompu le délai de déclaration des créances qui courait jusqu'au 28 juin 2023.

Par arrêt en date du 30 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de liquidation judiciaire.

A l'ouverture de la procédure, la société n'employait aucun salarié, réalisait un chiffre d'affaires de 147 K€ et déclarait un passif arrêté après déclaration et vérification à 546 K€ dont 26 K€ contesté (charge de copropriété).

Le 11 février 2025, la société HEVY GROUP a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 11 mars 2024 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort,

1 - du rapport du mandataire judiciaire que :

L'activité de la société HEVY GROUP est désormais bénéficiaire.

Les résultats enregistrés sur l'exercice 2024, sont inférieurs aux prévisions (l'effet Jeux Olympiques annoncé n'a pas été constaté), mais restent positifs avec un résultat d'exploitation sur l'exercice 2024 qui s'établit à la somme de 28 221 €.

La période d'observation a été mise à profit pour réduire certaines charges liées à la rémunération des intermédiaires, commissions et courtages.

La situation de trésorerie a été reconstituée (77 305 € au 05/03/2025).

Compte tenu de l'accord de la banque sur la reprise du paiement des échéances, la société est en mesure de présenter un plan d'apurement sur 3 ans.

Les créanciers ont par ailleurs peu de risque d'impayés dans ce dossier, puisque figure à l'actif de l'entreprise, le bien immobilier qui restera le gage commun des créanciers.

Le passif déclaré et vérifié, se présente ainsi :

Passif déclaré
En €uro

Passif privilégié 34 088,85
Passif privilégié à échoir (prêt d'acquisition) 448 386,59
Passif chirographaire 37 699,92
Passif contesté (charges de copropriété) 26 129,40
TOTAL 546 304,76

La société HEVY GROUP a sollicité l'accord de la Caisse d'Epargne, principal créancier, pour apurer la créance au titre du prêt d'acquisition de l'immeuble, par le biais d'une reprise à compter du jugement à intervenir, du paiement des échéances du prêt selon le tableau d'amortissement initial.

Le prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne devait être définitivement remboursé en Juillet 2039.

Par courrier du 20 décembre 2024, la Caisse d'Epargne a confirmé son accord pour la reprise des échéances, étant précisé que les échéances du prêt échues depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'à l'arrêté du plan seront incluses dans le cadre du plan dans le passif à apurer.

Ainsi, pour les autres créances et le passif bancaire échu lié au prêt d'acquisition, la société HEVY GROUP propose un plan d'apurement sur trois ans selon les modalités suivantes :
 * Créances inférieures à 500 € : elles feront l'objet d'un remboursement s'il y en a dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
 * Pour ce qui est des autres créances qu'elles soient privilégiées ou chirographaires, un paiement sur 3 ans, sans franchise, sur les bases suivantes :

Année 1 : 33 % Année 2 : 33 % Année 3 : 34 %

Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers suivant courrier du 27 janvier 2025.

L'état des réponses se présente à ce jour comme suit :

[…]

Il apparaît que :
 * le plan proposé est expressément accepté par la banque, principal créancier de la procédure, représentant 82,25 % du passif à apurer,
 * aucun créancier ne s'est déclaré défavorable.

2 - des observations recueillies en chambre du Conseil par :

Le mandataire judiciaire est favorable au plan présenté par la société HEVY GROUP.

Le juge-commissaire se déclare favorable au plan.

Madame Dané, vice Procureur de la République, entendue en ses observations s'en rapporte.

Sur ce,

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ;

Que les perspectives d'activité de la Société HEVY GROUP sur les 3 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS HEVY GROUP, dont le siège social est 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris, exerçant comme activité la location de

logements, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835284928.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
 * Règlement de la créance bancaire à échoir, selon échéancier initial ;
 * Créances résiduelles : règlement des créances en 3 annuités (33% + 33% + 34%) la première annuité à l'arrêté du plan, les suivantes à chaque date anniversaire.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [A] [E], en sa qualité de dirigeant de la SAS HEVY GROUP, comme tenu d'exécuter le plan ;

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [R], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, en qualité commissaire à l'exécution du plan ;

Prend acte de ce que Monsieur [A] [E] s'engage ;
 * à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
 * à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles établies par l'expert-comptable de son choix dans un délai d'un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
 * à provisionner de manière semestrielle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 6/12 ème.
 * à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers.
 * à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur Jean Louis GRUTER juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11 mars 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.