Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/60/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500605 R.G. : 2025013004
 * SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [B],
 * SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [T],

Copies :
 * Parquet

SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [K] [E], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], représentant légal de la SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB, présent.
SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et souhaite présenter un plan de redressement.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [G], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [T], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [B], administrateur judiciaire,

M. [K] [E], représentant légal de la SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL à associé unique [U] [L] - Sigle: WSB

[Adresse 1]

Nom commercial : [U] [L]

Enseigne : [U] [L]

Activité : La restauration sur place et à emporter, le salon de thé, bar, glacier, avec ou sans licence de IVè catégorie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793245598

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 août 2025.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [F] [P], M. [X] [Y].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi greffier.

Le greffier

Le président.